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Légal · Mentions
Convoyor, Yass Mobility SASU. Toutes les informations légales du site et de l'entité.
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Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.
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Le forfait d'accès depuis la gare repose sur une table des communes établie à partir de données ouvertes : horaires des trains et des réseaux de cars et de bus publiés sur transport.data.gouv.fr (SNCF Voyageurs et réseaux régionaux et urbains), gares de voyageurs de la SNCF, communes et unités urbaines de l'INSEE et de geo.api.gouv.fr, distances routières calculées par OSRM sur les données © les contributeurs d'OpenStreetMap. Ces données sont diffusées sous licence ODbL ou Licence Ouverte 2.0, selon leur producteur.
Convoyage de véhicules par conduite sur route : le véhicule circule par ses propres moyens, conduit par un conducteur professionnel. Il ne s'agit donc pas d'un transport de marchandises, le véhicule n'étant à aucun moment porté ou tracté. Assurances : une responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile circulation attachée au certificat W garage de la société (conditions générales de vente, article 8).
Le droit français s'applique. À défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Pour un professionnel, la juridiction compétente est celle que prévoit son contrat-cadre ; à défaut, celle que désigne le Code de procédure civile. Préalablement à toute action contentieuse, le client consommateur dispose, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, d'un recours gratuit à la médiation de la consommation. Il peut en outre, sans frais, saisir un conciliateur de justice de sa commune ou signaler le litige sur SignalConso, service public de la DGCCRF.