Légal · Confidentialité

Politique de confidentialité

Convoyor, Yass Mobility SASU. Comment je traite vos données, sans détour.

Conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

Responsable du traitement

Yass Mobility SASU (Convoyor), SIREN 999657885, représentée par son président, Yassine Oudad, contact@convoyor.fr. Dans cette politique, « je » désigne Yass Mobility SASU.

Contact pour vos données personnelles

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné. Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez-moi à contact@convoyor.fr, l'adresse que donnent aussi les contrats.

Données collectées

Compte client (professionnel ou particulier) : nom, prénom, email, téléphone, et pour un professionnel société et SIRET ; les véhicules enregistrés dans le compte
Compte convoyeur : nom, prénom, email, téléphone et pièces justificatives transmises pour la vérification d'éligibilité (permis, justificatifs, dits « KYC »)
Missions : adresses de prise en charge et de livraison, données du véhicule (plaque, châssis, modèle), contacts sur place
Réservation en ligne (particuliers) : téléphone, adresse e-mail (demandée au paiement), préférence de contact, adresses du trajet et date souhaitée ; puis, par le formulaire d'informations, vos nom, adresse et téléphone, le véhicule (marque, modèle, énergie, plaque, numéro de série, date de première immatriculation, boîte de vitesses, kilométrage, s'il est immatriculé, assuré et roulant) et le nom et le téléphone des personnes présentes au départ et à l'arrivée ; la version des conditions que vous avez acceptée, la date de votre acceptation et l'adresse IP d'où elle a été donnée ; pour un contrat signé en ligne, le nom du signataire, sa signature, l'adresse IP et le navigateur utilisés
Suivi de position de la mission : position (latitude, longitude, précision), vitesse, cap et heure de chaque point, et si l'application était ouverte à l'écran, émises par le téléphone du conducteur. Le relevé commence à la prise en charge du véhicule et s'arrête à sa remise. Avant la prise en charge, le conducteur peut seulement tester sa localisation sur son téléphone : rien n'est enregistré. Avec une restitution, la même règle vaut pour le véhicule restitué : rien n'est enregistré entre la remise du premier véhicule et la prise en charge du second, puis le relevé reprend jusqu'à sa remise ; le lien de suivi, lui, s'arrête à la remise du premier véhicule
Devis en ligne : adresses du trajet et leurs coordonnées géographiques, qui servent à calculer la distance de l'itinéraire routier et le prix
Demande de grille tarifaire (professionnels) : SIRET de l'établissement, adresse du garage et ses coordonnées géographiques, nom, e-mail, téléphone (facultatif), et ce que le registre national des entreprises dit de l'établissement (dénomination, activité, adresse) ; une fois la grille envoyée, le nombre et les dates de ses consultations, et la date d'une demande d'ouverture de compte faite depuis elle
États des lieux : photos du véhicule, signatures tactiles, géolocalisation au moment de la signature
Paiement : traitements effectués par Stripe (PCI-DSS). Aucun numéro de carte n'est conservé par Convoyor : seuls la marque de la carte, son type et ses quatre derniers chiffres le sont, pour vous la désigner.
Logs techniques : adresse IP, user-agent, dates d'accès (durée 12 mois max)

Finalités et bases légales

Chaque traitement repose sur une base légale au sens de l'article 6 du RGPD :

Calcul et établissement du devis demandé : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)
Exécution des prestations de convoyage commandées : exécution du contrat (art. 6.1.b)
Réservation en ligne, contrat et paiement de la mission : exécution du contrat (art. 6.1.b). La conservation de la preuve de votre acceptation des conditions et de votre signature repose sur mon intérêt légitime à établir la preuve du contrat (art. 6.1.f)
Suivi de position du véhicule pendant la mission : intérêt légitime (art. 6.1.f) à la sécurité du véhicule confié et à votre information, puisque vous suivez son trajet. Ce suivi est un service de confort : le client qui a commandé la mission (et la personne à qui il transmet son lien de suivi) voit les positions relevées pendant la mission, de la prise en charge à la remise du véhicule. Avec une restitution, le lien de suivi s'arrête à la remise du premier véhicule : la position du véhicule restitué sert à la sécurité du trajet, et seul le client professionnel la voit, dans son espace. En dehors du conducteur et de moi, la position n'est communiquée à personne d'autre et n'est utilisée à aucune autre fin
Vérification d'une demande de grille tarifaire et envoi de la grille : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b). Les contrôles qui protègent la grille (établissement actif au registre, adresse e-mail non jetable et capable de recevoir un message, nombre de demandes limité, conservation d'une demande refusée pour reconnaître une nouvelle demande du même établissement) et le suivi des consultations de la grille reposent sur mon intérêt légitime à réserver mes tarifs aux professionnels, à prévenir les abus et à savoir si la grille a été lue (art. 6.1.f)
Vérification de l'identité et de l'éligibilité des convoyeurs (KYC) : obligation légale et intérêt légitime de prévention de la fraude (art. 6.1.c et 6.1.f)
Facturation et tenue de la comptabilité : obligation légale (art. 6.1.c)
Communication relative aux missions : exécution du contrat (art. 6.1.b)
Amélioration du service (statistiques anonymisées) : intérêt légitime (art. 6.1.f)

Durée de conservation

Compte actif : tant que le compte est utilisé. À la clôture du compte, les données d'identification sont anonymisées, sous réserve des obligations légales ci-dessous.
Données de mission et états des lieux (photos, signatures, géolocalisation) : jusqu'à 5 ans après la livraison (pour une mission annulée, après son annulation), durée de la prescription des actions commerciales (art. L110-4 du Code de commerce), afin de pouvoir établir la preuve de la prestation en cas de litige ; les photos sont alors supprimées, comme les photos prises à votre intention au départ et à l'arrivée, les documents déposés dans la mission (carte grise, attestation, documents à faire signer) et votre confirmation de réception (nom, téléphone et signature laissés sur le lien de suivi). La géolocalisation ainsi conservée sert exclusivement à horodater et localiser la signature de l'état des lieux (preuve en cas de litige) et n'est utilisée à aucune autre fin (art. 5.1.c du RGPD, minimisation).
Lettres de voiture, fiche de remise signées et justificatifs des frais avancés (péage, carburant) : 10 ans, avec les factures, dont ils sont les pièces justificatives (art. L123-22 du Code de commerce), comptés de la clôture de l'exercice de la fin de la mission (livraison ou annulation), ou de celui de la facture lorsqu'elle est émise plus tard, puis supprimés.
Litige ouvert : tant qu'un litige est ouvert sur une mission, je ne supprime ni son état des lieux et ses photos, ni ses documents, ni ses données, ni les adresses de son trajet, jusqu'à sa clôture ; les durées reprennent ensuite. Le suivi de position fait exception (ci-dessous). Si vous n'avez pas de compte (réservation en ligne), votre réclamation, par téléphone, WhatsApp ou e-mail, ouvre ce litige : je l'enregistre moi-même.
Suivi de position de la mission : effacé dès la remise du véhicule, même pendant un litige (avec une restitution, la trace de chaque véhicule à sa remise). Pour une mission qui n'arrive jamais à la remise (annulée, interrompue), il est effacé au bout de 30 jours, sauf litige ouvert sur cette mission, jusqu'à sa clôture.
Réservation en ligne (particuliers) : les durées courent de la livraison du véhicule ou, pour une réservation qui n'y arrive pas (annulée, remboursée, jamais réglée), de la dernière démarche la concernant. Elles ne courent pas tant que le véhicule m'est confié, ni pendant un litige ouvert sur la mission, jusqu'à sa clôture. Lorsque le prix atteint 120 € et que le contrat a été conclu (conditions acceptées, acompte ou solde réglé, ou contrat signé), le contrat, tel qu'il a été conclu (le texte de la version alors en vigueur et les conditions de ce moment, prix, trajet, formule et options, notés à l'instant de la conclusion ; son PDF, figé une fois et daté de sa conclusion, avec ce qu'il reprend : votre identité et vos coordonnées, le véhicule, les adresses, les personnes présentes au départ et à l'arrivée), et la preuve de sa conclusion (conditions acceptées, date et adresse IP de votre acceptation, signature) sont conservés 10 ans : le Code de la consommation l'impose pour un contrat conclu en ligne (art. L213-1 et D213-2). Les autres données de la réservation (préférence de contact, références du paiement et de la carte, notes), et toutes celles d'un contrat d'un montant inférieur ou d'une réservation jamais conclue, sont conservées 5 ans, durée de la prescription des actions commerciales (art. L110-4 du Code de commerce). Ce qui figure sur la facture ou sur le devis est conservé 10 ans avec eux.
Factures et devis que je vous adresse, et pièces comptables : 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce), comptés de la clôture de l'exercice de leur émission, tels qu'ils ont été émis : leur PDF est figé à l'émission, et un devis dont le prix change ensuite garde aussi sa version précédente. Au terme, le PDF est supprimé ; le numéro, la date et les montants restent, sans nom ni adresse. Un avoir n'a pas de PDF figé : il se rend à la demande, à partir de la facture qu'il corrige.
Logs techniques : 12 mois maximum
Demande de grille tarifaire : 30 jours pour une demande refusée automatiquement ou jamais traitée ; 12 mois après la décision pour une demande refusée ; 3 ans après le dernier contact (envoi de la grille, demande de compte, dernière consultation de la grille) pour une demande acceptée, puis la grille et ses données sont supprimées.
Demande de créneau prioritaire : 30 jours pour une demande sans suite (tombée, refusée ou annulée), puis elle est supprimée. Pour une demande devenue réservation ou mission, l'e-mail, le téléphone et le détail de la commande qu'elle recopie sont effacés 30 jours après la prise en charge ; la réservation ou la mission gardent les leurs selon les durées ci-dessus.
Devis en ligne : les adresses d'un devis non commandé et leurs coordonnées sont supprimées au bout de 30 jours, comme les distances mesurées entre deux points, qui gardent les coordonnées de ces points pour servir au même calcul. Pour un devis commandé, les adresses et coordonnées qui ont servi au calcul de la distance sont anonymisées 5 ans après le devis, au plus tard avec les données de sa mission.

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les copies de sauvegarde de la base, faites chaque jour, sont conservées 30 jours : une donnée supprimée ou anonymisée n'y subsiste que jusqu'au renouvellement de ces copies.

Sous-traitants

Vercel Inc. (USA) : hébergement (Clauses Contractuelles Types)
Supabase Inc. (USA / UE) : base de données et stockage fichiers (CCT)
GitHub Inc. (USA) : copie quotidienne de secours, hors de la base, des missions, des factures et des réservations, réduite à ce que la base garde au terme des durées ci-dessus (identifiants internes, montants, dates, statuts, villes, modèles de véhicule) : ni nom, ni coordonnées, ni adresse, ni plaque d'immatriculation (CCT)
Stripe Inc. (USA) : paiements par carte (CCT + PCI-DSS)
SumUp Limited (Irlande, Union européenne) : terminal de paiement par carte, pour un règlement fait sur place (PCI-DSS)
Resend Inc. (USA, traitement en Union européenne, région eu-west-1) : envoi des emails transactionnels (CCT)
API Adresse (data.gouv.fr / France) : autocomplétion d'adresses et géocodage des adresses du devis et de l'adresse du garage d'une demande de grille tarifaire
Mapbox Inc. (USA) : suggestions et géocodage des adresses situées hors de France, ou que la Base Adresse Nationale ne trouve pas, fonds de carte et tracé de l'itinéraire du suivi de mission (CCT)
IGN, Géoplateforme (Institut national de l'information géographique et forestière, France) : calcul de la distance de l'itinéraire routier du devis, et des trajets d'exemple d'une grille tarifaire. Il ne reçoit que les coordonnées géographiques des adresses, jamais votre nom ni vos coordonnées de contact.
API Recherche d'entreprises (direction interministérielle du numérique, France) : vérification qu'un établissement qui demande une grille tarifaire est actif au registre national des entreprises. Elle ne reçoit que le numéro SIRET, jamais votre nom ni vos coordonnées.
HeiGIT gGmbH, openrouteservice (Allemagne) : calcul de la distance de l'itinéraire routier de chaque tronçon du trajet (l'aller, puis la restitution s'il y en a une) qui part de l'étranger ou y arrive, lorsque ce service est utilisé. Il ne reçoit que les coordonnées géographiques des adresses aux deux bouts de ces tronçons, soit, selon le trajet, celles de l'enlèvement, de la livraison et de la restitution, arrondies à une centaine de mètres, jamais le libellé d'une adresse, votre nom ni vos coordonnées de contact.

Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (CCT), garantissant un niveau de protection adéquat.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exercer les droits d'accès et de portabilité directement depuis votre espace (export de vos données au format JSON) et demander la suppression de votre compte. Pour toute autre demande, écrivez-moi à contact@convoyor.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Cookies

Convoyor n'utilise pas de cookies de tracking publicitaire. Seuls des cookies fonctionnels (session, authentification) sont déposés et nécessaires au fonctionnement du service.

Mesure d'audience

J'utilise Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights (Vercel Inc.) pour mesurer la fréquentation et les performances du site à des fins statistiques internes. Ces outils fonctionnent sans cookie, ne conservent pas votre adresse IP complète et ne créent aucun identifiant permettant de vous reconnaître individuellement ; les données sont agrégées et ne sont pas recoupées avec d'autres traitements. À ce titre, ils relèvent de l'exemption de consentement prévue pour la mesure d'audience (lignes directrices de la CNIL).

Données collectées

Compte client (professionnel ou particulier) : nom, prénom, email, téléphone, et pour un professionnel société et SIRET ; les véhicules enregistrés dans le compte

Compte convoyeur : nom, prénom, email, téléphone et pièces justificatives transmises pour la vérification d'éligibilité (permis, justificatifs, dits « KYC »)

Missions : adresses de prise en charge et de livraison, données du véhicule (plaque, châssis, modèle), contacts sur place

Réservation en ligne (particuliers) : téléphone, adresse e-mail (demandée au paiement), préférence de contact, adresses du trajet et date souhaitée ; puis, par le formulaire d'informations, vos nom, adresse et téléphone, le véhicule (marque, modèle, énergie, plaque, numéro de série, date de première immatriculation, boîte de vitesses, kilométrage, s'il est immatriculé, assuré et roulant) et le nom et le téléphone des personnes présentes au départ et à l'arrivée ; la version des conditions que vous avez acceptée, la date de votre acceptation et l'adresse IP d'où elle a été donnée ; pour un contrat signé en ligne, le nom du signataire, sa signature, l'adresse IP et le navigateur utilisés

Suivi de position de la mission : position (latitude, longitude, précision), vitesse, cap et heure de chaque point, et si l'application était ouverte à l'écran, émises par le téléphone du conducteur. Le relevé commence à la prise en charge du véhicule et s'arrête à sa remise. Avant la prise en charge, le conducteur peut seulement tester sa localisation sur son téléphone : rien n'est enregistré. Avec une restitution, la même règle vaut pour le véhicule restitué : rien n'est enregistré entre la remise du premier véhicule et la prise en charge du second, puis le relevé reprend jusqu'à sa remise ; le lien de suivi, lui, s'arrête à la remise du premier véhicule

Devis en ligne : adresses du trajet et leurs coordonnées géographiques, qui servent à calculer la distance de l'itinéraire routier et le prix

Demande de grille tarifaire (professionnels) : SIRET de l'établissement, adresse du garage et ses coordonnées géographiques, nom, e-mail, téléphone (facultatif), et ce que le registre national des entreprises dit de l'établissement (dénomination, activité, adresse) ; une fois la grille envoyée, le nombre et les dates de ses consultations, et la date d'une demande d'ouverture de compte faite depuis elle

États des lieux : photos du véhicule, signatures tactiles, géolocalisation au moment de la signature

Paiement : traitements effectués par Stripe (PCI-DSS). Aucun numéro de carte n'est conservé par Convoyor : seuls la marque de la carte, son type et ses quatre derniers chiffres le sont, pour vous la désigner.

Logs techniques : adresse IP, user-agent, dates d'accès (durée 12 mois max)

Finalités et bases légales

Chaque traitement repose sur une base légale au sens de l'article 6 du RGPD :

Calcul et établissement du devis demandé : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b)

Exécution des prestations de convoyage commandées : exécution du contrat (art. 6.1.b)

Réservation en ligne, contrat et paiement de la mission : exécution du contrat (art. 6.1.b). La conservation de la preuve de votre acceptation des conditions et de votre signature repose sur mon intérêt légitime à établir la preuve du contrat (art. 6.1.f)

Suivi de position du véhicule pendant la mission : intérêt légitime (art. 6.1.f) à la sécurité du véhicule confié et à votre information, puisque vous suivez son trajet. Ce suivi est un service de confort : le client qui a commandé la mission (et la personne à qui il transmet son lien de suivi) voit les positions relevées pendant la mission, de la prise en charge à la remise du véhicule. Avec une restitution, le lien de suivi s'arrête à la remise du premier véhicule : la position du véhicule restitué sert à la sécurité du trajet, et seul le client professionnel la voit, dans son espace. En dehors du conducteur et de moi, la position n'est communiquée à personne d'autre et n'est utilisée à aucune autre fin

Vérification d'une demande de grille tarifaire et envoi de la grille : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b). Les contrôles qui protègent la grille (établissement actif au registre, adresse e-mail non jetable et capable de recevoir un message, nombre de demandes limité, conservation d'une demande refusée pour reconnaître une nouvelle demande du même établissement) et le suivi des consultations de la grille reposent sur mon intérêt légitime à réserver mes tarifs aux professionnels, à prévenir les abus et à savoir si la grille a été lue (art. 6.1.f)

Vérification de l'identité et de l'éligibilité des convoyeurs (KYC) : obligation légale et intérêt légitime de prévention de la fraude (art. 6.1.c et 6.1.f)

Facturation et tenue de la comptabilité : obligation légale (art. 6.1.c)

Communication relative aux missions : exécution du contrat (art. 6.1.b)

Amélioration du service (statistiques anonymisées) : intérêt légitime (art. 6.1.f)

Durée de conservation

Compte actif : tant que le compte est utilisé. À la clôture du compte, les données d'identification sont anonymisées, sous réserve des obligations légales ci-dessous.

Données de mission et états des lieux (photos, signatures, géolocalisation) : jusqu'à 5 ans après la livraison (pour une mission annulée, après son annulation), durée de la prescription des actions commerciales (art. L110-4 du Code de commerce), afin de pouvoir établir la preuve de la prestation en cas de litige ; les photos sont alors supprimées, comme les photos prises à votre intention au départ et à l'arrivée, les documents déposés dans la mission (carte grise, attestation, documents à faire signer) et votre confirmation de réception (nom, téléphone et signature laissés sur le lien de suivi). La géolocalisation ainsi conservée sert exclusivement à horodater et localiser la signature de l'état des lieux (preuve en cas de litige) et n'est utilisée à aucune autre fin (art. 5.1.c du RGPD, minimisation).

Lettres de voiture, fiche de remise signées et justificatifs des frais avancés (péage, carburant) : 10 ans, avec les factures, dont ils sont les pièces justificatives (art. L123-22 du Code de commerce), comptés de la clôture de l'exercice de la fin de la mission (livraison ou annulation), ou de celui de la facture lorsqu'elle est émise plus tard, puis supprimés.

Litige ouvert : tant qu'un litige est ouvert sur une mission, je ne supprime ni son état des lieux et ses photos, ni ses documents, ni ses données, ni les adresses de son trajet, jusqu'à sa clôture ; les durées reprennent ensuite. Le suivi de position fait exception (ci-dessous). Si vous n'avez pas de compte (réservation en ligne), votre réclamation, par téléphone, WhatsApp ou e-mail, ouvre ce litige : je l'enregistre moi-même.

Suivi de position de la mission : effacé dès la remise du véhicule, même pendant un litige (avec une restitution, la trace de chaque véhicule à sa remise). Pour une mission qui n'arrive jamais à la remise (annulée, interrompue), il est effacé au bout de 30 jours, sauf litige ouvert sur cette mission, jusqu'à sa clôture.

Réservation en ligne (particuliers) : les durées courent de la livraison du véhicule ou, pour une réservation qui n'y arrive pas (annulée, remboursée, jamais réglée), de la dernière démarche la concernant. Elles ne courent pas tant que le véhicule m'est confié, ni pendant un litige ouvert sur la mission, jusqu'à sa clôture. Lorsque le prix atteint 120 € et que le contrat a été conclu (conditions acceptées, acompte ou solde réglé, ou contrat signé), le contrat, tel qu'il a été conclu (le texte de la version alors en vigueur et les conditions de ce moment, prix, trajet, formule et options, notés à l'instant de la conclusion ; son PDF, figé une fois et daté de sa conclusion, avec ce qu'il reprend : votre identité et vos coordonnées, le véhicule, les adresses, les personnes présentes au départ et à l'arrivée), et la preuve de sa conclusion (conditions acceptées, date et adresse IP de votre acceptation, signature) sont conservés 10 ans : le Code de la consommation l'impose pour un contrat conclu en ligne (art. L213-1 et D213-2). Les autres données de la réservation (préférence de contact, références du paiement et de la carte, notes), et toutes celles d'un contrat d'un montant inférieur ou d'une réservation jamais conclue, sont conservées 5 ans, durée de la prescription des actions commerciales (art. L110-4 du Code de commerce). Ce qui figure sur la facture ou sur le devis est conservé 10 ans avec eux.

Factures et devis que je vous adresse, et pièces comptables : 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce), comptés de la clôture de l'exercice de leur émission, tels qu'ils ont été émis : leur PDF est figé à l'émission, et un devis dont le prix change ensuite garde aussi sa version précédente. Au terme, le PDF est supprimé ; le numéro, la date et les montants restent, sans nom ni adresse. Un avoir n'a pas de PDF figé : il se rend à la demande, à partir de la facture qu'il corrige.

Logs techniques : 12 mois maximum

Demande de grille tarifaire : 30 jours pour une demande refusée automatiquement ou jamais traitée ; 12 mois après la décision pour une demande refusée ; 3 ans après le dernier contact (envoi de la grille, demande de compte, dernière consultation de la grille) pour une demande acceptée, puis la grille et ses données sont supprimées.

Demande de créneau prioritaire : 30 jours pour une demande sans suite (tombée, refusée ou annulée), puis elle est supprimée. Pour une demande devenue réservation ou mission, l'e-mail, le téléphone et le détail de la commande qu'elle recopie sont effacés 30 jours après la prise en charge ; la réservation ou la mission gardent les leurs selon les durées ci-dessus.

Devis en ligne : les adresses d'un devis non commandé et leurs coordonnées sont supprimées au bout de 30 jours, comme les distances mesurées entre deux points, qui gardent les coordonnées de ces points pour servir au même calcul. Pour un devis commandé, les adresses et coordonnées qui ont servi au calcul de la distance sont anonymisées 5 ans après le devis, au plus tard avec les données de sa mission.

Sous-traitants

Vercel Inc. (USA) : hébergement (Clauses Contractuelles Types)

Supabase Inc. (USA / UE) : base de données et stockage fichiers (CCT)

GitHub Inc. (USA) : copie quotidienne de secours, hors de la base, des missions, des factures et des réservations, réduite à ce que la base garde au terme des durées ci-dessus (identifiants internes, montants, dates, statuts, villes, modèles de véhicule) : ni nom, ni coordonnées, ni adresse, ni plaque d'immatriculation (CCT)

Stripe Inc. (USA) : paiements par carte (CCT + PCI-DSS)

SumUp Limited (Irlande, Union européenne) : terminal de paiement par carte, pour un règlement fait sur place (PCI-DSS)

Resend Inc. (USA, traitement en Union européenne, région eu-west-1) : envoi des emails transactionnels (CCT)

API Adresse (data.gouv.fr / France) : autocomplétion d'adresses et géocodage des adresses du devis et de l'adresse du garage d'une demande de grille tarifaire

Mapbox Inc. (USA) : suggestions et géocodage des adresses situées hors de France, ou que la Base Adresse Nationale ne trouve pas, fonds de carte et tracé de l'itinéraire du suivi de mission (CCT)

IGN, Géoplateforme (Institut national de l'information géographique et forestière, France) : calcul de la distance de l'itinéraire routier du devis, et des trajets d'exemple d'une grille tarifaire. Il ne reçoit que les coordonnées géographiques des adresses, jamais votre nom ni vos coordonnées de contact.

API Recherche d'entreprises (direction interministérielle du numérique, France) : vérification qu'un établissement qui demande une grille tarifaire est actif au registre national des entreprises. Elle ne reçoit que le numéro SIRET, jamais votre nom ni vos coordonnées.

HeiGIT gGmbH, openrouteservice (Allemagne) : calcul de la distance de l'itinéraire routier de chaque tronçon du trajet (l'aller, puis la restitution s'il y en a une) qui part de l'étranger ou y arrive, lorsque ce service est utilisé. Il ne reçoit que les coordonnées géographiques des adresses aux deux bouts de ces tronçons, soit, selon le trajet, celles de l'enlèvement, de la livraison et de la restitution, arrondies à une centaine de mètres, jamais le libellé d'une adresse, votre nom ni vos coordonnées de contact.

Vos droits

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Mesure d'audience