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Légal · CGU
Convoyor, Yass Mobility SASU. Ces conditions encadrent chaque mission que je réalise.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026 (version CGU-2026-09h)
Le site convoyor.fr est édité par Yass Mobility SASU (ci-après « Convoyor »), SIREN 999657885, dont le siège est en France. Contact : contact@convoyor.fr.
Je suis Yassine Oudad, son président. Dans les présentes conditions, « je » et « Convoyor » désignent Yass Mobility SASU, votre seul cocontractant ; « vous » et « le client » désignent la personne qui utilise le site ou commande la mission.
Les présentes conditions régissent à la fois :
Le passage à l'étape de paiement, et la coche « j'accepte les conditions » sur le formulaire de réservation, valent acceptation pleine et entière des présentes.
Je propose une prestation de convoyage automobile professionnel en France métropolitaine et dans les pays d'Europe couverts par mon assurance (voir plus bas) : le véhicule est conduit par la route, par ses propres moyens, du lieu de prise en charge au lieu de livraison, à la différence du transport sur porte-véhicules.
Qui conduit. Pour un particulier : je conduis moi-même votre véhicule. Pour un professionnel : je conduis moi-même vos véhicules ; pour les gros volumes, je peux faire appel à quelques convoyeurs de confiance que je connais personnellement, toujours avec votre accord. Je vérifie leur identité, leur permis et leurs assurances avant toute mission, et je réponds d'eux comme de moi-même. Le même conducteur assure l'enlèvement et la remise. Chaque mission inclut :
Le devis est calculé automatiquement à partir des adresses de prise en charge, de livraison et, le cas échéant, de restitution. Le prix affiché est TTC (TVA 20 % incluse) pour les particuliers. Pour les professionnels, le tarif HT est précisé sur la facture. Le devis est ferme : il intègre le carburant, les péages, l'assurance et, le cas échéant, le forfait d'accès depuis la gare et le minimum de distance d'un départ éloigné de Paris, chacun sur une ligne distincte (conditions générales de vente, article 3). Un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union, numéro de TVA vérifié, est facturé hors taxes (autoliquidation) ; hors de l'Union, qualité d'assujetti établie, hors taxes également (TVA non applicable, article 259-1 du CGI).
Le prix de la mission figure en entier au devis, avant la commande. Il ne peut ensuite augmenter que d'un supplément que le client a accepté par écrit, sur un montant chiffré avant l'intervention (retour différé ; garde de véhicule prolongée), ou du forfait d'accès depuis la gare d'un trajet que le client avait choisi d'assurer lui-même et qui n'a pas pu l'être, au montant affiché au devis. Le supplément d'urgence d'une commande urgente (lendemain commandé après 18 h, dimanche ou jour férié, jour même, nuit) : le créneau prioritaire et, selon mes trajets, l'aller de dernière minute, les heures sans train et l'autre mission, figurent au devis, une ligne par montant, avant la commande ; une telle commande est une demande, réglée seulement après mon accord (conditions générales de vente, articles 3 et 4).
Restent dues, en dehors du prix, les seules sommes que prévoient les présentes et les conditions générales de vente : en cas d'annulation ou de report (article 6), de défaut de paiement du solde, ou d'immobilisation due au véhicule (article 7). Pour un professionnel s'y ajoutent les frais refacturés sur justificatif, les frais de report d'une mission de l'espace pro décalée à moins de 48 heures (article 6) et les pénalités de retard que prévoit son contrat.
Réservation en ligne. Un acompte est exigé à la confirmation de la réservation, par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, PCI-DSS) : 50 % du prix total jusqu'à 300 km de trajet routier, 60 % au-delà. Le taux applicable est affiché au devis, avant tout paiement. Vous pouvez aussi régler la totalité à la commande.
Le solde se règle au moment de la livraison, juste avant qu'on vous remette les clés. Le véhicule n'est pas remis avant encaissement. Si vous n'êtes pas là à la livraison, vous choisissez à la commande entre la totalité, avant qu'on prenne le véhicule en charge, et le paiement en deux fois : l'acompte à la réservation, puis le solde par lien de paiement envoyé au moment où je prends le volant, à régler avant l'arrivée. Le solde est dû par vous seul : la personne qui réceptionne le véhicule à votre place n'a rien à payer. Il augmente du forfait d'accès depuis la gare dans le seul cas prévu à l'article 4 ; si le solde est déjà réglé, ce forfait se règle par un lien de paiement adressé au client, jamais par un prélèvement. Le détail figure à l'article 4 des conditions générales de vente.
Aucune création de compte n'est nécessaire pour réserver en tant que particulier : un numéro de téléphone et l'acceptation des présentes conditions suffisent pour le devis. L'adresse e-mail est demandée au paiement : elle sert au reçu, à la confirmation de la réservation, à la demande de confirmation avant le départ et au lien de suivi.
Professionnel (espace pro). Rien à payer à la commande. Facture à la livraison, payable à réception, ou à 15 ou 30 jours si nous avons convenu d'une échéance. Carte ou virement.
Le convoyage étant un transport de bien à date déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'y applique pas (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation). Le client conserve en revanche la faculté d'annuler à tout moment, selon le barème ci-dessous, compté en heures par rapport à l'heure de prise en charge :
Quelle heure fait référence. Le délai part de l'heure d'enlèvement convenue entre les parties : proposée par Convoyor, acceptée par le client. Le créneau indiqué dans la demande initiale est une préférence, pas une heure convenue.
Tant qu'aucune heure n'a été arrêtée d'un commun accord, c'est la solution la plus favorable au client qui s'applique.
La retenue ne dépasse jamais l'acompte déjà versé : aucun complément n'est facturé. Elle couvre les frais exposés avant le départ (titres de transport, hébergement, créneau immobilisé), dont Convoyor justifie sur demande. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
Une seule exception : l'annulation qui suit un report. Un report ne se contente pas de rendre définitivement perdus les frais engagés pour la première date, il mobilise une seconde journée que je réserve et n'attribue à personne d'autre. Deux créneaux sont donc consommés pour une seule mission. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la retenue forfaitaire compense l'immobilisation, et les frais engagés et non récupérables s'y ajoutent, sur justificatifs. Le total reste plafonné à l'acompte versé. Cette exception ne joue pas lorsque le report vient de moi ou d'un cas de force majeure.
Si Convoyor annule, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée, quelle qu'en soit la cause. Une compensation s'y ajoute lorsque l'annulation procède d'un manquement propre à Convoyor ; elle n'est pas due lorsque l'empêchement vient d'un événement extérieur que je justifie (grève, suppression d'un train, décision d'une autorité), sous réserve que je vous aie prévenu sans attendre et que j'aie cherché une solution de remplacement. Elle est calculée sur l'acompte et aux mêmes délais : 6,25 % entre 48 et 72 heures, 12,5 % entre 24 et 48 heures, 25 % à moins de 24 heures.
Un report demandé plus de 48 heures avant la prise en charge est accepté sans pénalité, une fois, sous réserve de disponibilité. En deçà de 48 heures, il est soumis à mon accord : si je ne peux pas l'honorer, la demande vaut annulation et le barème ci-dessus s'applique. Le client garde toujours la possibilité de maintenir la date initiale.
Aucune somme n'est retenue au titre du report lui-même. En revanche, les frais déjà engagés pour la date initiale et non récupérables : titres de transport, réservations, restent dus : ils sont reportés sur la nouvelle mission et ajoutés à son prix, sur justificatifs. Le montant vous est indiqué avant que la nouvelle date soit confirmée, et vous gardez le choix de maintenir la date initiale.
Si le client annule après avoir obtenu un report, celui-ci ne le replace pas dans un délai plus favorable : le palier retenu est celui acquis au moment où le report a été demandé. S'y ajoutent les frais engagés pour la première date et devenus non récupérables, sur justificatifs, parce que le report a immobilisé une seconde journée : le forfait compense celle-ci, il ne rembourse pas ceux-là. Le total reste plafonné à l'acompte versé, et rien n'est dû si le report vient de moi ou d'un cas de force majeure. Une annulation qui ne suit aucun report reste soumise au seul barème ci-dessus.
Mission commandée depuis l'espace pro (convoyor.fr/app) : les règles de report qui précèdent, propres à la réservation publique, ne s'y appliquent pas. Le donneur d'ordre décale lui-même la date d'enlèvement, en ligne, tant que le véhicule n'est pas pris en charge et qu'aucune heure d'enlèvement n'a été convenue avec Convoyor. Plus de 48 heures avant l'enlèvement prévu, le report est accepté sans pénalité. En deçà, il donne lieu à des frais de report : 50 % du prix HT de la mission, 50 € HT au minimum dans la limite de ce prix, la veille de l'enlèvement (entre 24 et 48 heures avant une heure convenue), et 100 % du prix HT le jour même. Leur montant est affiché avant qu'il confirme, puis ajouté à la facture de la mission (ou à son relevé mensuel) ; ils restent dus si le donneur d'ordre annule ensuite la mission.
Une nouvelle adresse de départ ou d'arrivée, comme un nouvel horaire, est soumis à mon accord. Je peux refuser lorsque la modification rend mon trajet de retour impossible : un train déjà réservé qu'elle ferait manquer sans solution le jour même. Vous gardez alors le choix entre les conditions initiales et l'annulation.
Si j'accepte : le prix du convoyage ne change pas jusqu'à 25 km d'écart, et il est recalculé au-delà sur la nouvelle distance, au barème en vigueur, minimum de distance compris (article 3 des conditions générales de vente). Restent dus, en revanche, quelle que soit la distance et sur justificatif : les frais d'accès à la nouvelle adresse (taxi ou transport) et le trajet de retour (échange ou rachat du billet devenu inutilisable, hébergement si le retour ne peut plus se faire le jour même). Quinze kilomètres dans une commune sans desserte, c'est un taxi ; et une livraison déplacée d'une heure suffit à faire manquer un train.
Les frais déjà engagés (billets achetés devenus inutilisables, hébergement déjà réservé) sont dus sur justificatif et pour leur seul montant, le seul surcoût de l'échange lorsque le billet est modifiable. Sur ce poste, je ne réclame que ce qui a réellement été perdu et je dois pouvoir le prouver.
Les frais que la modification va faire naître (taxi vers la nouvelle adresse, rachat du billet de retour, nuit d'hôtel si le retour n'est plus possible le jour même) n'existent pas encore au moment de votre demande : aucun justificatif ne peut en être produit avant la livraison. Ils font donc l'objet d'une estimation chiffrée, communiquée avant que la modification ne soit actée. Si vous l'acceptez par écrit, le montant est ferme : je ne peux pas réclamer davantage si la dépense réelle dépasse l'estimation, et je ne restitue rien si elle est inférieure. Vous savez exactement ce que vous engagez. Aucune de ces sommes n'est recalculée après la livraison : vous n'aurez aucun complément à régler ce jour-là.
Refuser n'est pas une faute. Si vous refusez l'estimation, la mission reste due aux conditions initialement convenues : mêmes adresses, même date, même prix. Si le véhicule n'est pas mis à disposition dans ces conditions, c'est l'absence de mise à disposition qui s'applique ; si vous préférez renoncer, c'est le barème d'annulation ci-dessus.
S'y ajoute une compensation de réorganisation lorsque la demande arrive tardivement : 30 € à moins de 48 heures de la prise en charge, 50 € une fois le convoyeur en route ou sur place. Elle couvre le travail de replanification, le temps de trajet supplémentaire et le risque de retard, un préjudice réel dont aucune facture ne rend compte. Elle n'est pas due si la modification vient de moi, en cas de force majeure, ou si je refuse la modification. Et si c'est moi qui impose un changement d'adresse ou d'horaire dans ces mêmes délais, je vous verse la même somme.
Le prix recalculé, les frais et cette compensation vous sont communiqués avant que la modification ne soit actée. La carte enregistrée sert au solde de la mission, jamais à ces sommes : elles supposent votre accord exprès. Si vous le refusez, rien ne vous est imposé. Toute modification doit être confirmée par écrit (e-mail ou WhatsApp).
À la prise en charge, un lien de suivi est envoyé par e-mail à la personne qui a commandé la mission. Je le mets à disposition à titre de confort et sans garantie de résultat : la position du véhicule y est communiquée pendant la seule durée de la mission, et la géolocalisation cesse à la livraison. Elle n'est utilisée à aucune autre fin, et la trace du trajet est effacée à la remise du véhicule. Rien n'est enregistré avant la prise en charge ; avec une restitution, rien non plus entre la livraison et la prise en charge du véhicule restitué, dont la trace est effacée à sa remise. Une interruption ou une indisponibilité du suivi n'ouvre aucun droit à indemnité, dès lors que le véhicule est livré dans les conditions convenues. Aucune application n'est à installer, et WhatsApp reste ouvert pour toute question. Aucune photo automatique n'est prise sans consentement ; les photos d'état des lieux sont partagées au départ et à l'arrivée.
Je mets le véhicule en sécurité, je vous préviens sans délai et je vous indique où il se trouve. Ensuite, chacun supporte ce qui vient de lui.
Ce qui vient de moi (faute de conduite, panne d'énergie parce que je n'ai pas fait le plein ou la recharge, erreur de carburant) : vous ne payez rien. Ni dépannage, ni remorquage, ni retour. Vous êtes remboursé intégralement et compensé.
Ce qui vient du véhicule (usure, entretien non fait, pneu hors d'usage, organe défectueux, défaut connu et non signalé) : sont à votre charge le dépannage, le remorquage, la réparation (elle remet votre bien en état), le gardiennage, et mon retour (billet racheté, taxi jusqu'à la gare, hébergement si je ne peux plus rentrer le jour même). Le prix du convoyage reste dû, et une indemnité d'immobilisation de 200 € par journée s'ajoute à compter du lendemain du jour prévu pour la livraison : la journée de la mission est déjà couverte par le prix.
Je vous préviens avant d'appeler un dépanneur. Votre assurance comporte le plus souvent une assistance qui prend le remorquage en charge, souvent sans frais pour vous : c'est la solution la moins chère et elle vous appartient. Sur autoroute, en revanche, l'intervention est réservée au dépanneur agréé du secteur, à tarif réglementé : ni vous ni moi ne pouvons en choisir un autre.
Je n'avance aucun de ces frais. Le dépanneur ou le garage vous facture directement, ou vous me versez la somme avant que je ne l'engage. Sans règlement, je n'engage pas la dépense : je vous indique où se trouve le véhicule et il vous appartient de venir le récupérer.
Ces sommes sont exigibles avant la remise du véhicule, au même titre que le solde : je peux subordonner la remise à leur règlement.
Vous choisissez ensuite, une fois les coûts connus : réparation sur place et je livre le jour même, vous récupérez le véhicule vous-même, ou je reviens l'acheminer une fois réparé, sur nouveau devis pour ce second déplacement.
Ce n'est pas une question d'assurance : mon assurance couvre les dommages que je cause au véhicule, pas la défaillance propre du véhicule ni son dépannage.
Le véhicule doit pouvoir rouler. Pas de voyant rouge allumé, des pneus à la pression, les niveaux faits. Il ne m'appartient pas d'effacer un voyant ou de gonfler un pneu avant de partir. Je peux refuser un véhicule dans cet état, l'acompte est alors conservé, quel que soit le délai. Mais si je pars quand même, l'immobilisation qui en découle est à ma charge : le choix était le mien.
Je vous préviens immédiatement, avec la cause et la nouvelle heure prévisible. C'est ce qui permet de convenir d'un report plutôt que de tout annuler.
| Ce que vous acceptez | Ce que vous percevez |
|---|---|
| Un report, à la date de votre choix, même plusieurs semaines plus tard | rien n'est remboursé, les sommes restent acquises à la mission reportée. Je peux y ajouter la formule Premium |
| L'annulation, pour une cause qui m'est propre | le remboursement intégral et la compensation, en argent |
La formule Premium est une prestation : elle ne peut compenser que ce qui reste à faire. Elle n'a donc de sens que s'il subsiste une mission : celle qui a été reportée, ou une prochaine. Si vous annulez définitivement, la compensation ne peut être qu'en argent : il n'y a plus de véhicule à nettoyer.
Refuser la formule Premium ne vous fait rien perdre : vous percevez alors la somme correspondante. C'est la cause de l'annulation qui détermine si une compensation est due, jamais le fait que vous ayez décliné une façon de vous la verser.
Ce qui ne vient ni de moi ni de vous. Lorsqu'un tiers cause le dommage (un véhicule qui refuse une priorité, un vol par effraction, un incendie, un événement naturel), c'est lui qui le doit, et son assureur avec lui. Vous êtes alors exactement dans la situation qui aurait été la vôtre si vous aviez conduit vous-même. Je dépose plainte, je déclare le sinistre, je vous transmets constat, photos et coordonnées du tiers, et je vous assiste. Cette règle ne joue pas si le dommage a été rendu possible par ma faute : véhicule laissé ouvert, clés à bord, stationnement inadapté.
Si vous refusez la livraison pour une bonne raison (une rayure que j'ai faite, un véhicule qui ne correspond pas), vous ne payez rien : ni frais, ni immobilisation. C'est à moi de faire réparer à mes frais avant de vous le présenter à nouveau.
L'indemnité d'immobilisation de 200 € ne se compte que pour les journées où je suis réellement mobilisé : celle où je reste sur place, celle où je reviens chercher le véhicule. Elle ne court pas pendant l'attente d'une réparation : un véhicule qui patiente trois semaines chez un garagiste ne mobilise personne.
Je n'interviens auprès du dépanneur, du garage et du gardien qu'en qualité de mandataire : leurs bons de dépôt et factures sont établis à votre nom.
Je ne repars chercher le véhicule qu'une fois trois conditions réunies : le garage confirme que sa facture est réglée et qu'il libère le véhicule, le devis du second déplacement est accepté et son acompte versé, et les frais restés dus du premier déplacement sont soldés. Ces derniers figurent sur le même devis : une seule demande, un seul règlement. Sans ces trois conditions, je ne me déplace pas, et cela ne m'est pas imputable.
Outre les clés et la carte grise : un contrôle technique en cours de validité lorsqu'il est exigé, la vignette Crit'Air si le trajet traverse ou dessert une zone à faibles émissions, et du 1er novembre au 31 mars les équipements hivernaux requis sur l'itinéraire. Ce ne sont pas des formalités : c'est le conducteur qui est verbalisé, et le véhicule peut être immobilisé.
L'attestation d'assurance du véhicule est vivement recommandée, sans être obligatoire : si le véhicule est assuré, remettez-la ; s'il ne l'est pas, il circule sous mon certificat W garage et la police de responsabilité civile circulation qui s'y attache (article 8).
Les contraventions de la mission sont à ma charge, sauf celles qui viennent du véhicule lui-même : contrôle technique périmé, équipement manquant, zone à faibles émissions interdite au véhicule. Je ne peux pas répondre d'une infraction que le véhicule portait avant que j'en prenne le volant.
Les forfaits de post-stationnement, les péages en flux libre et les débits de votre badge de télépéage ne sont pas des contraventions et ne peuvent être désignés : je vous les rembourse sur présentation de l'avis, sous 15 jours. Transmettez-moi tout avis reçu dans les 15 jours, faute de quoi le délai légal de désignation est dépassé.
Le véhicule ne doit contenir aucune marchandise illicite. C'est le conducteur qui est au volant lors d'un contrôle : je peux inspecter l'habitacle à l'état des lieux et refuser la prise en charge. Les objets trouvés après la livraison sont photographiés, signalés sous 48 h, conservés 30 jours et restitués à votre demande.
Je convoie les véhicules jusqu'à 3,5 t, en France métropolitaine et en Europe, dans les pays couverts par ma carte internationale d'assurance, dont je vous remets copie sur demande. Au-delà de 3,5 t, ou hors de cette couverture, il faut mon accord écrit avant la commande : le permis requis n'est pas le même, et la garantie ne joue pas.
Le prix comprend les péages de l'itinéraire que je retiens. Je choisis ce trajet selon la durée, la sécurité, le type de véhicule et le créneau convenu : un utilitaire ou un électrique n'empruntent pas les mêmes routes qu'une citadine. Le prix ne bouge pas selon ce choix : aucun supplément si je prends l'autoroute, aucune remise si je l'évite. Vous payez un véhicule livré dans le créneau, pas un chemin.
Si vous souhaitez un itinéraire particulier, dites-le avant le départ : le surcoût éventuel vous est chiffré. Et si vous m'autorisez à utiliser votre badge de télépéage, les péages correspondants restent à votre charge : c'est l'objet de cette autorisation. Sans elle, je ne touche pas à votre badge.
Si la mission ne peut raisonnablement tenir dans la journée, elle s'étale sur plusieurs jours et le créneau en tient compte. Les pauses de sécurité ne sont pas un retard, et elles se prennent sur des aires éclairées et fréquentées, véhicule fermé. La nuit, votre véhicule n'est jamais laissé sur la voie publique : il passe la nuit dans un emplacement fermé ou surveillé, et si la mission impose une nuit d'hôtel, je choisis un établissement disposant d'un parking fermé. Les clés et les documents ne demeurent jamais dans le véhicule.
Si vous mettez fin à la mission après l'enlèvement, le prix reste dû et le véhicule vous est remis là où il se trouve, ramené au départ sur nouveau devis, ou déposé en lieu sûr, plus mon retour. Sauf si votre décision vient d'un manquement de ma part : vous ne devez alors rien.
Je suis couvert par deux polices souscrites auprès de compagnies agréées : une responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile circulation attachée à mon certificat W garage. Tout dommage au véhicule qui m'est imputable est pris en charge sans aucune franchise pour vous, à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert. L'état des lieux photographique, avec la lettre de voiture signée, fait foi en cas de désaccord. Les photos sont conservées 5 ans après la livraison, puis supprimées ; la lettre de voiture signée, 10 ans, avec la facture. Tant qu'un litige est ouvert, ni ces photos ni la lettre de voiture ne sont supprimées.
L'inscription à l'espace pro est réservée aux concessions, loueurs et parcs auto. Les identifiants sont strictement personnels. Je me réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage frauduleux. Paiement : rien à payer à la commande. Facture à la livraison, payable à réception, ou à 15 ou 30 jours si nous avons convenu d'une échéance. Carte ou virement. Le contrat-cadre signé en fixe les autres conditions.
Les données collectées (adresses de prise en charge et de livraison, téléphone, adresse e-mail demandée au paiement et, pendant la mission, la position du véhicule) sont utilisées uniquement pour l'exécution de la mission. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour plus de détails, voir ma politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à contact@convoyor.fr ou par courrier au 27 rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret. J'en accuse réception sous 48 heures et réponds au fond sous 15 jours. Les réserves sur l'état du véhicule obéissent au délai propre indiqué plus haut ; pour le reste, vos droits s'exercent dans les délais légaux de prescription.
À défaut d'accord amiable, la loi vous ouvre un recours gratuit à la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez également, sans frais et sans passer par moi, saisir un conciliateur de justice de votre commune, ou signaler le litige sur SignalConso (service public de la DGCCRF). Rien de tout cela ne vous prive du droit de saisir le tribunal.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation : pour une réservation en ligne, la version acceptée est enregistrée avec la date de votre acceptation. Les utilisateurs disposant d'un compte pro sont informés par e-mail en cas de modification substantielle.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Pour un professionnel, la juridiction compétente est celle que prévoit son contrat-cadre ; à défaut, celle que désigne le Code de procédure civile.