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Légal · CGV
Convoyor, Yass Mobility SASU. Ces conditions encadrent chaque mission que nous réalisons.
Dernière mise à jour : 1 avril 2026
Yass Mobility SASU (« Convoyor »), SIREN 999657885, fournit des prestations de convoyage automobile en France métropolitaine et dans les pays d'Europe couverts par son assurance (voir plus bas), à destination des particuliers et des professionnels.
Convoyer un véhicule par la route depuis un lieu de prise en charge vers un lieu de livraison défini par le client. Chaque mission inclut, en formule Essentielle :
La formule Premium ajoute, pour 99 € TTC : présentation complète 30 à 60 minutes, lavage extérieur soigné, nettoyage intérieur, accompagnement pendant 30 jours après la livraison, envoi des documents (livraison et restitution) et tutoriel vidéo des fonctionnalités du véhicule envoyé après la livraison.
Les informations communiquées par le client avant la signature (formulaire, messages écrits, récapitulatifs d'échanges téléphoniques restés sans contestation) font partie intégrante du contrat. Le client en certifie l'exactitude ; les conséquences d'une déclaration inexacte sont à sa charge.
Le tarif est calculé au kilomètre routier exact à partir des adresses renseignées. Les prix communiqués au public sont TTC (TVA 20 % incluse). Le tarif HT figure sur la facture pour les professionnels. Le devis est ferme et inclut carburant, péages et assurance. Les suppléments possibles (créneau urgent < 24 h, retour différé, garde de véhicule prolongée) sont validés par écrit avant intervention.
La réservation est confirmée par le règlement d'un acompte par carte bancaire (Stripe) : 50 % du prix total jusqu'à 300 km de trajet routier, 60 % au-delà : sur ces distances, les titres de transport et l'hébergement du convoyeur sont engagés plusieurs jours avant le départ. Le taux applicable est affiché au devis, avant tout paiement.
Le solde est payable avant la remise des clés, par carte bancaire ou virement. Le véhicule n'est pas remis avant encaissement (article 1219 du Code civil). Pour les comptes professionnels validés, facturation entreprise sous 30 jours possible. Lorsque le Client n'est pas la personne qui réceptionne le véhicule, il choisit au devis entre le règlement intégral à la commande et le règlement de l'acompte suivi d'un lien de solde adressé lors de la prise en charge, à régler avant la livraison.
Le solde est dû par le client, seul signataire du contrat. Si une autre personne réceptionne le véhicule à l'arrivée, elle n'est engagée par aucune obligation de paiement : le solde est alors exigible avant l'enlèvement. Le client indique à la commande s'il sera présent à la livraison.
Le client peut toutefois demander que le solde soit réglé à l'arrivée par la personne qui réceptionne : Convoyor sollicite alors de celle-ci un engagement écrit mentionnant la mission et le montant. Cet engagement s'ajoute à celui du client, qui reste tenu du paiement. À défaut d'engagement obtenu avant l'enlèvement, le solde est dû par le client avant le départ.
En réglant l'acompte, le client autorise Convoyor à conserver son moyen de paiement pour le seul règlement du solde de cette mission, à la livraison. Aucun montant n'est bloqué sur son compte, aucun autre prélèvement n'est effectué, et cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande à l'adresse de contact, le solde est alors réglé par carte sur place ou par virement. Les données bancaires sont conservées par notre prestataire de paiement Stripe, jamais par Convoyor.
À défaut de paiement à la livraison, le véhicule n'est pas remis. Convoyor peut alors attendre le règlement, faire garder le véhicule en stationnement sécurisé, ou le ramener au point de départ, il n'est jamais tenu de le conserver. Les frais alors exposés (attente sur place, gardiennage, retour, journée immobilisée) sont à la charge du client, sur justificatif. Le détail figure au contrat de mission.
Aucune création de compte n'est requise pour la réservation publique. Un numéro de téléphone et l'acceptation des conditions suffisent. L'email est optionnel (envoi du reçu).
Le barème se compte en heures, entre le moment de l'annulation et l'heure de prise en charge du véhicule :
Quelle heure fait référence. Le délai part de l'heure d'enlèvement convenue entre les parties : proposée par Convoyor, acceptée par le client. Le créneau indiqué dans la demande initiale est une préférence, pas une heure convenue.
Tant qu'aucune heure n'a été arrêtée d'un commun accord, c'est la solution la plus favorable au client qui s'applique.
La retenue ne dépasse jamais l'acompte déjà versé : aucun complément n'est facturé, quel que soit le montant réellement engagé. Ces sommes couvrent les frais exposés avant le départ (titres de transport, hébergement, créneau immobilisé et non réattribuable), dont Convoyor justifie sur demande. Tout remboursement dû est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
En sens inverse, si Convoyor annule, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée, quelle qu'en soit la cause. S'y ajoute une compensation lorsque l'annulation procède d'un manquement propre à Convoyor : erreur de planification, oubli, indisponibilité. Elle n'est pas due lorsque l'empêchement vient d'un événement extérieur que Convoyor justifie (grève, suppression d'un train, décision d'une autorité), sous réserve qu'il vous ait prévenu sans attendre et cherché une solution de remplacement. La compensation est calculée sur l'acompte et aux mêmes délais : 6,25 % entre 48 et 72 heures, 12,5 % entre 24 et 48 heures, 25 % à moins de 24 heures.
Un report demandé plus de 48 heures avant la prise en charge est accepté sans frais, une fois, sous réserve de disponibilité. En deçà de 48 heures, il est soumis à notre accord, si nous ne pouvons pas l'honorer, la demande vaut annulation et le barème ci-dessus s'applique. Le client garde toujours la possibilité de maintenir la date initiale.
Une nouvelle adresse de départ ou d'arrivée, comme un nouvel horaire, est soumis à notre accord. Nous pouvons refuser lorsque la modification rend notre trajet de retour impossible : un train déjà réservé qu'elle ferait manquer sans solution le jour même. Vous gardez alors le choix entre les conditions initiales et l'annulation.
Si nous acceptons : le prix du convoyage ne change pas jusqu'à 25 km d'écart, et il est recalculé au-delà sur la nouvelle distance. Restent dus, en revanche, quelle que soit la distance et sur justificatif : les frais d'accès à la nouvelle adresse (taxi ou transport) et le trajet de retour (échange ou rachat du billet devenu inutilisable, hébergement si le retour ne peut plus se faire le jour même). Quinze kilomètres dans une commune sans desserte, c'est un taxi ; et une livraison déplacée d'une heure suffit à faire manquer un train.
Les frais déjà engagés (billets achetés devenus inutilisables, hébergement déjà réservé) sont dus sur justificatif et pour leur seul montant, le seul surcoût de l'échange lorsque le billet est modifiable. Sur ce poste, nous ne réclamons que ce qui a réellement été perdu et nous devons pouvoir le prouver.
Les frais que la modification va faire naître (taxi vers la nouvelle adresse, rachat du billet de retour, nuit d'hôtel si le retour n'est plus possible le jour même) n'existent pas encore au moment de votre demande : aucun justificatif ne peut en être produit avant la livraison. Ils font donc l'objet d'une estimation chiffrée, communiquée avant que la modification ne soit actée. Si vous l'acceptez par écrit, le montant est ferme : nous ne pouvons pas réclamer davantage si la dépense réelle dépasse l'estimation, et nous ne restituons rien si elle est inférieure. Vous savez exactement ce que vous engagez. Aucune de ces sommes n'est recalculée après la livraison : vous n'aurez aucun complément à régler ce jour-là.
Refuser n'est pas une faute. Si vous refusez l'estimation, la mission reste due aux conditions initialement convenues : mêmes adresses, même date, même prix. Si le véhicule n'est pas mis à disposition dans ces conditions, c'est l'absence de mise à disposition qui s'applique ; si vous préférez renoncer, c'est le barème d'annulation ci-dessus.
S'y ajoute une compensation de réorganisation lorsque la demande arrive tardivement : 30 € à moins de 48 heures de la prise en charge, 50 € une fois le convoyeur en route ou sur place. Elle couvre le travail de replanification, le temps de trajet supplémentaire et le risque de retard, un préjudice réel dont aucune facture ne rend compte. Elle n'est pas due si la modification vient de nous, en cas de force majeure, ou si nous refusons la modification. Et si c'est nous qui imposons un changement d'adresse ou d'horaire dans ces mêmes délais, nous vous versons la même somme.
Le prix recalculé, les frais et cette compensation vous sont communiqués avant que la modification ne soit actée. La carte enregistrée sert au solde de la mission, jamais à ces sommes : elles supposent votre accord exprès. Si vous le refusez, rien ne vous est imposé. Toute modification doit être confirmée par écrit (email ou WhatsApp).
Le client peut désigner une autre personne pour remettre le véhicule au départ ou le réceptionner à l'arrivée. Ces personnes ne sont pas parties au contrat et n'y souscrivent aucune obligation. Le client garantit que celle présente au départ a le pouvoir de confier le véhicule et détient les clés et documents ; celle présente à l'arrivée est réputée avoir mandat pour réceptionner et signer l'état des lieux.
Au plus tard la veille de la prise en charge, Convoyor demande au client de confirmer que le véhicule et les clés seront disponibles. Le convoyeur réserve en effet ses titres de transport plusieurs jours à l'avance.
L'absence de réponse n'est pas une annulation. À défaut de confirmation, le convoyeur ne se déplace pas et la mission est reportée : l'acompte reste acquis et s'impute intégralement sur la nouvelle date, aucune somme n'est retenue. Le client dispose de 7 jours pour convenir de cette date ; passé ce délai, le barème de l'article 5 s'applique.
Nous mettons le véhicule en sécurité, vous prévenons sans délai et vous indiquons où il se trouve. Ensuite, chacun supporte ce qui vient de lui.
Ce qui vient de nous (faute de conduite, panne d'énergie parce que nous n'avons pas fait le plein ou la recharge, erreur de carburant) : vous ne payez rien. Ni dépannage, ni remorquage, ni retour. Vous êtes remboursé intégralement et compensé.
Ce qui vient du véhicule (usure, entretien non fait, pneu hors d'usage, organe défectueux, défaut connu et non signalé) : sont à votre charge le dépannage, le remorquage, la réparation (elle remet votre bien en état), le gardiennage, et notre retour (billet racheté, taxi jusqu'à la gare, hébergement si nous ne pouvons plus rentrer le jour même). Le prix du convoyage reste dû, et une indemnité d'immobilisation de 200 € par journée s'ajoute à compter du lendemain du jour prévu pour la livraison : la journée de la mission est déjà couverte par le prix.
Nous vous prévenons avant d'appeler un dépanneur. Votre assurance comporte le plus souvent une assistance qui prend le remorquage en charge, souvent sans frais pour vous : c'est la solution la moins chère et elle vous appartient. Sur autoroute, en revanche, l'intervention est réservée au dépanneur agréé du secteur, à tarif réglementé : ni vous ni nous ne pouvons en choisir un autre.
Nous n'avançons aucun de ces frais. Le dépanneur ou le garage vous facture directement, ou vous nous versez la somme avant que nous ne l'engagions. Sans règlement, nous n'engageons pas la dépense : nous vous indiquons où se trouve le véhicule et il vous appartient de venir le récupérer.
Ces sommes sont exigibles avant la remise du véhicule, au même titre que le solde : nous pouvons subordonner la remise à leur règlement.
Vous choisissez ensuite, une fois les coûts connus : réparation sur place et nous livrons le jour même, vous récupérez le véhicule vous-même, ou nous revenons l'acheminer une fois réparé, sur nouveau devis pour ce second déplacement.
Ce n'est pas une question d'assurance : notre assurance couvre les dommages que nous causons au véhicule, pas la défaillance propre du véhicule ni son dépannage.
Le véhicule doit pouvoir rouler. Pas de voyant rouge allumé, des pneus à la pression, les niveaux faits. Il ne nous appartient pas d'effacer un voyant ou de gonfler un pneu avant de partir. Nous pouvons refuser un véhicule dans cet état, l'acompte est alors conservé, quel que soit le délai. Mais si nous partons quand même, l'immobilisation qui en découle est à notre charge : le choix était le nôtre.
Nous vous prévenons immédiatement, avec la cause et la nouvelle heure prévisible. C'est ce qui permet de convenir d'un report plutôt que de tout annuler.
| Ce que vous acceptez | Ce que vous percevez |
|---|---|
| Un report, à la date de votre choix, même plusieurs semaines plus tard | rien n'est remboursé, les sommes restent acquises à la mission reportée. Nous pouvons y ajouter la formule Premium |
| L'annulation, pour une cause qui nous est propre | le remboursement intégral et la compensation, en argent |
La formule Premium est une prestation : elle ne peut compenser que ce qui reste à faire. Elle n'a donc de sens que s'il subsiste une mission : celle qui a été reportée, ou une prochaine. Si vous annulez définitivement, la compensation ne peut être qu'en argent : il n'y a plus de véhicule à nettoyer.
Refuser la formule Premium ne vous fait rien perdre : vous percevez alors la somme correspondante. C'est la cause de l'annulation qui détermine si une compensation est due, jamais le fait que vous ayez décliné une façon de vous la verser.
Ce qui ne vient ni de nous ni de vous. Lorsqu'un tiers cause le dommage (un véhicule qui refuse une priorité, un vol par effraction, un incendie, un événement naturel), c'est lui qui le doit, et son assureur avec lui. Vous êtes alors exactement dans la situation qui aurait été la vôtre si vous aviez conduit vous-même. Nous déposons plainte, déclarons le sinistre, vous transmettons constat, photos et coordonnées du tiers, et nous vous assistons. Cette règle ne joue pas si le dommage a été rendu possible par notre faute : véhicule laissé ouvert, clés à bord, stationnement inadapté.
Les antivols de votre véhicule. Notre assureur subordonne sa propre garantie vol à l'équipement du véhicule : marquage des vitres enregistré auprès d'ARGOS, alarme agréée SRA ou traçage par satellite avec abonnement en cours. Ces dispositifs appartiennent au véhicule, donc à vous : nous ne pouvons ni les installer ni les retirer le temps d'un convoyage. Nous vous le disons parce que vous avez le droit de le savoir avant de nous confier vos clés, et nous relevons à l'état des lieux ce que le véhicule porte. Leur absence ne change rien à ce que nous vous devons : elle joue entre notre assureur et nous, et c'est alors votre propre assurance — celle qui court pendant tout le convoyage — qui indemnise le vol, comme si vous aviez conduit vous-même.
Si vous refusez la livraison pour une bonne raison (une rayure que nous avons faite, un véhicule qui ne correspond pas), vous ne payez rien: ni frais, ni immobilisation. C'est à nous de faire réparer à nos frais avant de vous le présenter à nouveau.
L'indemnité d'immobilisation de 200 € ne se compte que pour les journées où nous sommes réellement mobilisés : celle où nous restons sur place, celle où nous revenons chercher le véhicule. Elle ne court pas pendant l'attente d'une réparation : un véhicule qui patiente trois semaines chez un garagiste ne mobilise personne.
Nous n'intervenons auprès du dépanneur, du garage et du gardien qu'en qualité de mandataire : leurs bons de dépôt et factures sont établis à votre nom.
Nous ne repartons chercher le véhicule qu'une fois trois conditions réunies : le garage confirme que sa facture est réglée et qu'il libère le véhicule, le devis du second déplacement est accepté et son acompte versé, et les frais restés dus du premier déplacement sont soldés. Ces derniers figurent sur le même devis : une seule demande, un seul règlement. Sans ces trois conditions, nous ne nous déplaçons pas, et cela ne nous est pas imputable.
Outre les clés et la carte grise : un contrôle technique en cours de validité lorsqu'il est exigé, la vignette Crit'Air si le trajet traverse ou dessert une zone à faibles émissions, et du 1er novembre au 31 mars les équipements hivernaux requis sur l'itinéraire. Ce ne sont pas des formalités : c'est le conducteur qui est verbalisé, et le véhicule peut être immobilisé.
Les contraventions de la mission sont à notre charge, sauf celles qui viennent du véhicule lui-même : contrôle technique périmé, équipement manquant, zone à faibles émissions interdite au véhicule. Nous ne pouvons pas répondre d'une infraction que le véhicule portait avant que nous en prenions le volant.
Les forfaits de post-stationnement, les péages en flux libre et les débits de votre badge de télépéage ne sont pas des contraventions et ne peuvent être désignés : nous vous les remboursons sur présentation de l'avis, sous 15 jours. Transmettez-nous tout avis reçu dans les 15 jours, faute de quoi le délai légal de désignation est dépassé.
Le véhicule ne doit contenir aucune marchandise illicite. C'est notre conducteur qui est au volant lors d'un contrôle : nous pouvons inspecter l'habitacle à l'état des lieux et refuser la prise en charge. Les objets trouvés après la livraison sont photographiés, signalés sous 48 h, conservés 30 jours et restitués à votre demande.
Nous convoyons les véhicules jusqu'à 3,5 t, en France métropolitaine et en Europe, dans les pays couverts par notre carte internationale d'assurance, dont nous vous remettons copie sur demande. Au-delà de 3,5 t, ou hors de cette couverture, il faut notre accord écrit avant la commande : le permis requis n'est pas le même, et la garantie ne joue pas.
Le prix comprend les péages de l'itinéraire que nous retenons. Nous choisissons ce trajet selon la durée, la sécurité, le type de véhicule et le créneau convenu : un utilitaire ou un électrique n'empruntent pas les mêmes routes qu'une citadine. Le prix ne bouge pas selon ce choix : aucun supplément si nous prenons l'autoroute, aucune remise si nous l'évitons. Vous payez un véhicule livré dans le créneau, pas un chemin.
Si vous souhaitez un itinéraire particulier, dites-le avant le départ : le surcoût éventuel vous est chiffré. Et si vous nous autorisez à utiliser votre badge de télépéage, les péages correspondants restent à votre charge : c'est l'objet de cette autorisation. Sans elle, nous ne touchons pas à votre badge.
Si la mission ne peut raisonnablement tenir dans la journée, elle s'étale sur plusieurs jours et le créneau en tient compte. Les pauses de sécurité ne sont pas un retard, et elles se prennent sur des aires éclairées et fréquentées, véhicule fermé. La nuit, votre véhicule n'est jamais laissé sur la voie publique : il dort dans un emplacement fermé ou surveillé, et si la mission impose une nuit d'hôtel, nous choisissons un établissement doté d'un parking fermé.
Si vous mettez fin à la mission après l'enlèvement, le prix reste dû et le véhicule vous est remis là où il se trouve, ramené au départ sur nouveau devis, ou déposé en lieu sûr, plus notre retour. Sauf si votre décision vient d'un manquement de notre part : vous ne devez alors rien.
Convoyor est couvert par deux polices souscrites auprès de compagnies agréées : une responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile circulation attachée à son certificat W garage, qui permet de convoyer un véhicule même non immatriculé ou non assuré. Tout dommage au véhicule qui est imputable à Convoyor est pris en charge sans aucune franchise pour le client. L'état des lieux photographique, avec la lettre de voiture signée, fait foi en cas de désaccord. Les photos sont conservées 5 ans en base active, puis archivées le temps de la prescription applicable.
Convoyor s'engage à exécuter chaque mission avec le soin d'un professionnel. Les dommages qui lui sont imputables sont indemnisés à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert. Convoyor ne répond pas des objets personnels laissés dans le véhicule, sauf s'ils ont été mentionnés et acceptés par écrit à l'état des lieux de départ.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@convoyor.fr dans les meilleurs délais. Nous en accusons réception sous 48 heures et répondons au fond sous 15 jours. Les réserves sur l'état du véhicule obéissent au délai propre indiqué plus haut ; pour le reste, vos droits s'exercent dans les délais légaux de prescription.
À défaut d'accord amiable, la loi vous ouvre un recours gratuit à la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez également, sans frais et sans passer par nous, saisir un conciliateur de justice de votre commune, ou signaler le litige sur SignalConso (service public de la DGCCRF). Rien de tout cela ne vous prive du droit de saisir le tribunal.
Droit français applicable. Tribunaux français compétents en cas de litige, après tentative de résolution amiable.