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Légal · CGV
Convoyor, Yass Mobility SASU. Ces conditions encadrent chaque mission que je réalise.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026 (version CGU-2026-09h)
Yass Mobility SASU (« Convoyor »), SIREN 999657885, fournit des prestations de convoyage automobile en France métropolitaine et dans les pays d'Europe couverts par son assurance (voir plus bas), à destination des particuliers et des professionnels.
Je suis Yassine Oudad, son président. Dans les présentes conditions, « je » et « Convoyor » désignent Yass Mobility SASU, votre seul cocontractant ; « vous » et « le client » désignent la personne qui commande la mission.
Convoyer un véhicule par la route depuis un lieu de prise en charge vers un lieu de livraison défini par le client. Le convoyage s'entend du déplacement du véhicule par ses propres moyens, conduit par un conducteur professionnel, à la différence du transport sur porte-véhicules.
Qui conduit. Pour un particulier : je conduis moi-même votre véhicule. Pour un professionnel : je conduis moi-même vos véhicules ; pour les gros volumes, je peux faire appel à quelques convoyeurs de confiance que je connais personnellement, toujours avec votre accord. Je vérifie leur identité, leur permis et leurs assurances avant toute mission, et je réponds d'eux comme de moi-même. Le même conducteur prend le véhicule au départ et le remet à l'arrivée.
Chaque mission inclut, en formule Essentielle :
La formule Premium ajoute, pour 99 € TTC : présentation complète 30 à 60 minutes, lavage extérieur soigné, nettoyage intérieur, accompagnement pendant 30 jours après la livraison, envoi des documents (livraison et restitution) et tutoriel vidéo des fonctionnalités du véhicule envoyé après la livraison.
Les informations communiquées par le client avant la signature (formulaire, messages écrits, récapitulatifs d'échanges téléphoniques restés sans contestation) font partie intégrante du contrat. Le client en certifie l'exactitude ; les conséquences d'une déclaration inexacte sont à sa charge.
Le tarif est calculé sur la distance de l'itinéraire routier le plus rapide entre les adresses du devis, tronçon par tronçon (l'aller, puis la restitution s'il y en a une). Un tronçon dont les deux adresses sont en France est mesuré au moment du devis par le calculateur d'itinéraire de l'IGN (Géoplateforme). Un tronçon qui part de l'étranger ou qui y arrive est mesuré en entier, partie française comprise, par le service openrouteservice (HeiGIT), sur les données OpenStreetMap, lorsque ce service répond au moment du devis. Un tronçon qu'aucune de ces mesures n'a pu couvrir au moment du devis est estimé en entier, partie française comprise : la distance à vol d'oiseau est alors multipliée par 1,18 à 1,30 selon la longueur, et le devis la signale comme estimée. La distance retenue au devis est celle du paiement et de la facture ; seul un changement d'adresse peut la faire recalculer, dans les conditions de l'article 5. Lorsque la mesure le constate, un trajet qui emprunte un bac, qu'aucun itinéraire routier ne relie, dont une adresse est à plus de 2 km de la route, ou dont l'itinéraire le plus court passe par un pays voisin, se chiffre sur devis. Itinéraires : IGN, Géoplateforme, Licence Ouverte Etalab 2.0 ; openrouteservice by HeiGIT, données OpenStreetMap, CC-BY-SA 4.0.
Distance minimale. Lorsque le lieu de prise en charge est situé dans un département à plus de 30 minutes de Paris en train, le trajet aller est compté au minimum 100 km (jusqu'à 1 h 30 de train), 150 km (jusqu'à 2 h 30) ou 250 km (au-delà) ; les kilomètres d'une restitution s'y ajoutent. Ce minimum couvre le déplacement du convoyeur : il ne change pas la distance parcourue, et les seuils qui se lisent sur la distance (taux d'acompte, lavage extérieur offert) restent ceux de l'itinéraire. Il ne s'applique ni à une prise en charge hors de France, ni à un prix convenu sur devis. Il figure sur une ligne du devis, avant la commande ; le temps de train retenu pour chaque département, jusqu'à sa gare de référence, est publié sur la page Tarifs.
Les prix communiqués au public sont TTC (TVA 20 % incluse). Le tarif HT figure sur la facture pour les professionnels. Le devis est ferme et inclut carburant, péages, assurance et retour du convoyeur.
Professionnel établi hors de France. Un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, dont le numéro de TVA intracommunautaire est vérifié dans VIES et rapproché de sa société par Convoyor, est facturé hors taxes : la TVA est autoliquidée par lui (article 283-2 du CGI, article 196 de la directive 2006/112/CE). Un professionnel établi hors de l'Union, dont la qualité d'assujetti est établie, est facturé hors taxes : TVA non applicable, article 259-1 du CGI. Tant que cette vérification est en cours, la facture attend. À défaut (numéro absent, non reconnu par VIES ou non rattaché à sa société), la TVA française s'applique. Le régime retenu est celui du jour d'émission de chaque devis ou facture ; une facture complémentaire (frais refacturés) ou de restitution reprend celui de la première facture de la mission.
Accès depuis la gare. Le convoyeur rejoint le lieu de prise en charge, et repart du point final de la mission (le lieu de restitution s'il y en a un, sinon le lieu de livraison), par le train. La gare retenue pour chacun de ces lieux est la gare desservie d'où part, ou où arrive, le train du convoyeur ; le devis la nomme, avec la distance de route qui l'en sépare. Lorsque la commune du lieu n'a pas de gare, qu'aucun car régulier ne permet avec certitude d'y arriver le matin depuis cette gare (prise en charge) ou d'en repartir l'après-midi vers elle (point final), et que cette gare est à 20 km de route ou plus, un forfait d'accès depuis la gare s'ajoute pour ce lieu : 15 € HT plus 1,40 € HT par kilomètre de route depuis une gare située dans une unité urbaine que l'INSEE classe dans la tranche des 100 000 habitants ou plus (zonage en unités urbaines de 2020), une gare TGV ou d'aéroport à 5 km au plus d'une commune d'une telle unité, ou la gare de Bâle ou de Lausanne, sinon 10 € HT plus 2,50 € HT par kilomètre, arrondi aux 5 € les plus proches, avec un minimum de 45 € HT (54 € TTC). Il figure sur une ligne distincte du devis, et il est compris dans le prix affiché avant la commande. Au-delà de 60 km de route entre ce lieu et la gare retenue, la mission se chiffre sur devis.
Le client qui vient chercher le convoyeur à la gare, ou qui l'y dépose, le coche au devis : le forfait correspondant n'est alors pas compté. Si ce trajet ne peut finalement pas être assuré, ce forfait, au montant affiché au devis, s'ajoute au solde ; si le solde est déjà réglé, il se règle par un lien de paiement adressé au client (article 4). Pour un professionnel, il s'ajoute à la facture de la mission.
Créneaux prioritaires. Le prix du devis vaut pour une commande passée au moins 24 heures avant la prise en charge, ou la veille avant 18 h, pour une prise en charge du lundi au samedi entre 6 h et 22 h (heure de Paris). En dehors, la mission porte un supplément d'urgence, par véhicule, affiché ligne par ligne au devis avant la commande. Il commence par un créneau, un seul, le plus élevé :
S'y ajoutent, selon mes propres trajets, les lignes suivantes, chacune avec son montant :
La fin de la mission est la plus tardive de deux heures : la fin du créneau de livraison demandé (de restitution, s'il y en a une), et une estimation : l'heure de prise en charge, une heure pour les états des lieux, et la durée de route majorée d'un quart, puis, pour une restitution, une heure et sa durée de route majorée d'un quart. Les horaires des trains sont ceux que publie SNCF Voyageurs pour le jour de la mission (au-delà de la période que couvre leur publication, ceux d'un jour du même type) ; pour un lieu ou un jour sans horaires sûrs, l'urgence se chiffre sur devis. Sous ces lignes, le devis indique, s'il y a lieu, l'heure qui évite les heures sans train. En province, une urgence commandée le jour même, ou pour le lendemain à partir de 18 h, ne peut commencer qu'à l'arrivée de mon premier train utile depuis Paris, plus 30 minutes (le premier du matin, ou celui que je peux prendre en partant de Levallois-Perret à la commande) : le devis propose alors cette heure. « Dès que possible » est l'heure à laquelle je peux être sur place : le créneau et le prix se lisent à cette heure.
Ensemble, ces lignes ne dépassent jamais 300 € TTC en ligne (250 € HT), 420 € TTC la nuit (350 € HT). Au-delà, et pour plusieurs véhicules, vers ou depuis l'étranger, ou une nuit hors de l'Île-de-France et de l'Oise, le supplément se chiffre sur devis : pour une réponse immédiate, appelez-moi au 07 43 27 92 28. Le supplément d'urgence n'est ni multiplié par la catégorie du véhicule ni remisé. L'heure de la commande est celle de mon serveur, à l'heure de Paris.
Horaires sans prix en ligne. Certains horaires très matinaux, sans métro ni train, se fixent par téléphone : au prix normal, autour de Paris, quand mon départ vers le lieu de prise en charge, ou la fin de la mission, tombe entre 0 h 30 et 5 h 30, le devis n'affiche pas de prix et propose, s'il en existe une, au plus près, une heure qui en a un, et vous m'appelez au 07 43 27 92 28.
Sans heure de prise en charge. Une commande qui ne précise pas l'heure de prise en charge se lit à la première heure de ce jour-là, à partir de 6 h, où ni mon départ vers le lieu de prise en charge ni la fin de la mission ne tombent entre 0 h 30 et 5 h 30 autour de Paris et, pour une urgence, où la mission ne finit pas en province trop tard pour le dernier train : le devis l'annonce (par exemple « à partir de 6 h 45 » pour une prise en charge à Évry), au prix normal comme pour une urgence, et ni trajet de nuit ni nuit sur place ne sont alors facturés, sauf si l'heure de livraison demandée l'impose. Si aucune heure de ce jour-là ne les évite (pour une mission qui finit au plus tard à 0 h 30), la commande se lit à la première heure au prix le plus bas.
Livraison tenable. Une livraison ou une restitution demandée plus tôt que la route ne le permet depuis la prise en charge (l'estimation ci-dessus, depuis l'heure où je peux être sur place si elle est plus tardive) n'est jamais acceptée : le devis la refuse et propose la première heure tenable, ou la dernière heure de prise en charge qui la tient.
Horaires des trains : SNCF Voyageurs, données ouvertes sous licence ODbL (transport.data.gouv.fr), publiées le 27/09/2026.
Aucun autre supplément ne s'ajoute au prix sans l'accord écrit du client, donné sur un montant chiffré avant l'intervention (retour différé ; garde de véhicule prolongée).
Réservation en ligne. La réservation est confirmée par le règlement d'un acompte par carte bancaire (Stripe) : 50 % du prix total jusqu'à 300 km de trajet routier, 60 % au-delà : sur ces distances, les titres de transport et l'hébergement du convoyeur sont engagés plusieurs jours avant le départ. Le taux applicable est affiché au devis, avant tout paiement. Vous pouvez aussi régler la totalité à la commande. Le prix total qui sert de base à l'acompte comprend, le cas échéant, le forfait d'accès depuis la gare de l'article 3.
Lorsque le client s'était engagé à assurer lui-même le trajet entre la gare et le véhicule, et que ce trajet n'a pas pu l'être, le forfait d'accès depuis la gare correspondant, au montant affiché au devis, s'ajoute au solde et se règle avec lui. Si le solde est déjà réglé, ce qui est le cas ordinaire du point final (le client y dépose le convoyeur après la remise des clés), ou si la mission a été réglée en entier à la commande, ce forfait se règle par un lien de paiement adressé au client ; dans ces deux cas, il n'est jamais prélevé sur le moyen de paiement enregistré.
Le solde. Vous avez versé un acompte à la réservation ; le reste, le solde, se règle au moment de la livraison, juste avant qu'on vous remette les clés, par carte bancaire ou virement instantané. Le véhicule n'est pas remis avant encaissement (article 1219 du Code civil). Si vous n'êtes pas là à la livraison, vous choisissez à la commande entre la totalité, avant qu'on prenne le véhicule en charge, et le paiement en deux fois : l'acompte à la réservation, puis le solde par lien de paiement envoyé au moment où je prends le volant, à régler avant l'arrivée. Vous indiquez à la commande si vous serez présent ; un changement annoncé après le départ ne modifie pas ce qui était prévu.
Qui paie ? Vous, et vous seul, parce que c'est vous qui avez réservé. Si c'est quelqu'un d'autre qui vient chercher le véhicule à votre place, un proche, un vendeur, un garage, cette personne n'a rien à payer : on ne lui réclamera jamais le solde.
Une autre personne peut-elle payer à votre place ? Oui, à une condition : elle s'y engage par écrit et à l'avance, en indiquant la mission et le montant. Cet engagement s'ajoute au vôtre, il ne le remplace pas : si elle ne paie pas, c'est vous qui réglez. Sans cet écrit obtenu avant le départ, le solde reste dû par vous avant que le convoyeur ne parte.
En réglant l'acompte, le client m'autorise à conserver son moyen de paiement pour le seul règlement du solde de cette mission, à la livraison. Aucun montant n'est bloqué sur son compte, aucun autre prélèvement n'est effectué, et cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande à l'adresse de contact, le solde est alors réglé par carte sur place ou par virement. Les données bancaires sont conservées par mon prestataire de paiement Stripe, jamais par Convoyor.
À défaut de paiement à la livraison, le véhicule n'est pas remis. Je peux alors attendre le règlement, faire garder le véhicule en stationnement sécurisé, ou le ramener au point de départ : je ne suis jamais tenu de le conserver. Les frais alors exposés (attente sur place, gardiennage, retour, journée immobilisée) sont à la charge du client, sur justificatif. Le détail figure au contrat de mission.
Aucune création de compte n'est requise pour réserver en ligne. Un numéro de téléphone et l'acceptation des conditions suffisent pour le devis. L'adresse e-mail est demandée au paiement : elle sert au reçu, à la confirmation de la réservation, à la demande de confirmation avant le départ (article 6) et au lien de suivi.
Créneau prioritaire : ma réponse d'abord. Une commande qui porte un créneau prioritaire (article 3) est une demande : je réponds dans les 15 minutes lorsqu'elle arrive entre 6 h et 22 h, dans les 30 minutes sinon, et dans les 2 heures lorsque la prise en charge est à plus de 24 heures, en acceptant avec mon heure d'arrivée, en proposant une autre heure, au prix de cette heure, ou en refusant. Une heure que je propose, vous l'acceptez ou non dans le plus long de deux délais comptés à partir de ma proposition, celui de votre demande et celui qui vaut pour l'heure proposée, sans jamais dépasser cette heure. Une heure que je propose en dehors de tout créneau prioritaire est au prix normal, sans supplément d'urgence : acceptée, elle fait de votre commande une réservation ordinaire, avec la confirmation de la veille (article 6) et le barème d'annulation de l'article 5. Rien n'est prélevé avant mon accord ; sans réponse de ma part dans ce délai, la demande tombe et rien n'est dû. Mon accord donné, vous réglez en ligne dans les 30 minutes, l'acompte ou la totalité comme ci-dessus : ce paiement confirme la réservation, et je pars une fois le paiement reçu. Sans paiement dans ce délai, la demande tombe et rien n'est dû. Pour une réponse immédiate, appelez-moi au 07 43 27 92 28.
Professionnel (espace pro). Rien à payer à la commande. Facture à la livraison, payable à réception, ou à 15 ou 30 jours si nous avons convenu d'une échéance. Carte ou virement. Sans échéance convenue, une seule commande peut rester non réglée à la fois. Le contrat-cadre signé en fixe les autres conditions.
Le barème se compte en heures, entre le moment de l'annulation et l'heure de prise en charge du véhicule :
Quelle heure fait référence. Le délai part de l'heure d'enlèvement convenue entre les parties : proposée par Convoyor, acceptée par le client. Le créneau indiqué dans la demande initiale est une préférence, pas une heure convenue.
Tant qu'aucune heure n'a été arrêtée d'un commun accord, c'est la solution la plus favorable au client qui s'applique.
La retenue ne dépasse jamais l'acompte déjà versé : aucun complément n'est facturé, quel que soit le montant réellement engagé. Ces sommes couvrent les frais exposés avant le départ (titres de transport, hébergement, créneau immobilisé et non réattribuable), dont Convoyor justifie sur demande. Tout remboursement dû est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
Une seule exception : l'annulation qui suit un report. Un report ne se contente pas de rendre définitivement perdus les frais engagés pour la première date, il mobilise une seconde journée que je réserve et n'attribue à personne d'autre. Deux créneaux sont donc consommés pour une seule mission. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la retenue forfaitaire compense l'immobilisation, et les frais engagés et non récupérables s'y ajoutent, sur justificatifs. Le total reste plafonné à l'acompte versé. Cette exception ne joue pas lorsque le report vient de moi ou d'un cas de force majeure.
En sens inverse, si Convoyor annule, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée, quelle qu'en soit la cause. S'y ajoute une compensation lorsque l'annulation procède d'un manquement propre à Convoyor : erreur de planification, oubli, indisponibilité. Elle n'est pas due lorsque l'empêchement vient d'un événement extérieur que je justifie (grève, suppression d'un train, décision d'une autorité), sous réserve que je vous aie prévenu sans attendre et que j'aie cherché une solution de remplacement. La compensation est calculée sur l'acompte et aux mêmes délais : 6,25 % entre 48 et 72 heures, 12,5 % entre 24 et 48 heures, 25 % à moins de 24 heures.
Créneau prioritaire. Annuler une demande avant mon accord est gratuit. Pour une commande passée moins de 24 heures avant la prise en charge, après mon accord et avant mon départ, je ne retiens que les frais réellement engagés pour votre mission, sur justificatifs, dans la limite du supplément d'urgence (article 3) : le créneau, l'aller de dernière minute et, seulement s'ils sont déjà dépensés (un hôtel réservé d'avance, par exemple), les frais des heures sans train et de l'autre mission. Pour une commande passée plus tôt, le barème ci-dessus s'applique, frais déjà engagés compris. Après mon départ, le barème ci-dessus s'applique. Mon départ est l'instant où je vous le signale par e-mail en partant vers le lieu d'enlèvement ; sans ce message, l'heure d'enlèvement convenue. Reculer l'heure convenue avant mon départ ne donne lieu à aucuns frais de report, le supplément restant dû ; l'avancer est une nouvelle demande, au créneau de la nouvelle heure.
Un report demandé plus de 48 heures avant la prise en charge est accepté sans pénalité, une fois, sous réserve de disponibilité. En deçà de 48 heures, il est soumis à mon accord : si je ne peux pas l'honorer, la demande vaut annulation et le barème ci-dessus s'applique. Le client garde toujours la possibilité de maintenir la date initiale.
Aucune somme n'est retenue au titre du report lui-même. En revanche, les frais déjà engagés pour la date initiale et non récupérables : titres de transport, réservations, restent dus : ils sont reportés sur la nouvelle mission et ajoutés à son prix, sur justificatifs. Le montant vous est indiqué avant que la nouvelle date soit confirmée, et vous gardez le choix de maintenir la date initiale.
Si le client annule après avoir obtenu un report, celui-ci ne le replace pas dans un délai plus favorable : le palier retenu est celui acquis au moment où le report a été demandé. S'y ajoutent les frais engagés pour la première date et devenus non récupérables, sur justificatifs, parce que le report a immobilisé une seconde journée : le forfait compense celle-ci, il ne rembourse pas ceux-là. Le total reste plafonné à l'acompte versé, et rien n'est dû si le report vient de moi ou d'un cas de force majeure. Une annulation qui ne suit aucun report reste soumise au seul barème ci-dessus.
Mission commandée depuis l'espace pro (convoyor.fr/app) : les règles de report qui précèdent, propres à la réservation publique, ne s'y appliquent pas. Le donneur d'ordre décale lui-même la date d'enlèvement, en ligne, tant que le véhicule n'est pas pris en charge et qu'aucune heure d'enlèvement n'a été convenue avec Convoyor. Plus de 48 heures avant l'enlèvement prévu, le report est accepté sans pénalité. En deçà, il donne lieu à des frais de report : 50 % du prix HT de la mission, 50 € HT au minimum dans la limite de ce prix, la veille de l'enlèvement (entre 24 et 48 heures avant une heure convenue), et 100 % du prix HT le jour même. Leur montant est affiché avant qu'il confirme, puis ajouté à la facture de la mission (ou à son relevé mensuel) ; ils restent dus si le donneur d'ordre annule ensuite la mission.
Une nouvelle adresse de départ ou d'arrivée, comme un nouvel horaire, est soumis à mon accord. Je peux refuser lorsque la modification rend mon trajet de retour impossible : un train déjà réservé qu'elle ferait manquer sans solution le jour même. Vous gardez alors le choix entre les conditions initiales et l'annulation.
Si j'accepte : le prix du convoyage ne change pas jusqu'à 25 km d'écart, et il est recalculé au-delà sur la nouvelle distance, au barème en vigueur, minimum de distance compris (article 3). Restent dus, en revanche, quelle que soit la distance et sur justificatif : les frais d'accès à la nouvelle adresse (taxi ou transport) et le trajet de retour (échange ou rachat du billet devenu inutilisable, hébergement si le retour ne peut plus se faire le jour même). Quinze kilomètres dans une commune sans desserte, c'est un taxi ; et une livraison déplacée d'une heure suffit à faire manquer un train.
Les frais déjà engagés (billets achetés devenus inutilisables, hébergement déjà réservé) sont dus sur justificatif et pour leur seul montant, le seul surcoût de l'échange lorsque le billet est modifiable. Sur ce poste, je ne réclame que ce qui a réellement été perdu et je dois pouvoir le prouver.
Les frais que la modification va faire naître (taxi vers la nouvelle adresse, rachat du billet de retour, nuit d'hôtel si le retour n'est plus possible le jour même) n'existent pas encore au moment de votre demande : aucun justificatif ne peut en être produit avant la livraison. Ils font donc l'objet d'une estimation chiffrée, communiquée avant que la modification ne soit actée. Si vous l'acceptez par écrit, le montant est ferme : je ne peux pas réclamer davantage si la dépense réelle dépasse l'estimation, et je ne restitue rien si elle est inférieure. Vous savez exactement ce que vous engagez. Aucune de ces sommes n'est recalculée après la livraison : vous n'aurez aucun complément à régler ce jour-là.
Refuser n'est pas une faute. Si vous refusez l'estimation, la mission reste due aux conditions initialement convenues : mêmes adresses, même date, même prix. Si le véhicule n'est pas mis à disposition dans ces conditions, c'est l'absence de mise à disposition qui s'applique ; si vous préférez renoncer, c'est le barème d'annulation ci-dessus.
S'y ajoute une compensation de réorganisation lorsque la demande arrive tardivement : 30 € à moins de 48 heures de la prise en charge, 50 € une fois le convoyeur en route ou sur place. Elle couvre le travail de replanification, le temps de trajet supplémentaire et le risque de retard, un préjudice réel dont aucune facture ne rend compte. Elle n'est pas due si la modification vient de moi, en cas de force majeure, ou si je refuse la modification. Et si c'est moi qui impose un changement d'adresse ou d'horaire dans ces mêmes délais, je vous verse la même somme.
Le prix recalculé, les frais et cette compensation vous sont communiqués avant que la modification ne soit actée. La carte enregistrée sert au solde de la mission, jamais à ces sommes : elles supposent votre accord exprès. Si vous le refusez, rien ne vous est imposé. Toute modification doit être confirmée par écrit (e-mail ou WhatsApp).
Le client peut désigner une autre personne pour remettre le véhicule au départ ou le réceptionner à l'arrivée. Ces personnes ne sont pas parties au contrat et n'y souscrivent aucune obligation. Le client garantit que celle présente au départ a le pouvoir de confier le véhicule et détient les clés et la carte grise ; celle présente à l'arrivée est réputée avoir mandat pour réceptionner et signer l'état des lieux.
Au plus tard la veille de la prise en charge, je vous demande, par e-mail ou par message, de confirmer que le véhicule et les clés seront disponibles. Je réserve en effet mes titres de transport plusieurs jours à l'avance.
L'absence de réponse n'est pas une annulation. À défaut de confirmation, je ne me déplace pas et la mission est reportée : l'acompte reste acquis et s'impute intégralement sur la nouvelle date, aucune somme n'est retenue. Le client dispose de 7 jours pour convenir de cette date ; passé ce délai, le barème de l'article 5 s'applique.
Créneau prioritaire. Pour une commande urgente (article 3), je ne vous demande pas de confirmation la veille : le paiement qui suit mon accord (article 4) vaut cette confirmation.
À la prise en charge, un lien de suivi est envoyé par e-mail à la personne qui a commandé la mission. Je le mets à disposition à titre de confort et sans garantie de résultat : la position du véhicule y est communiquée pendant la seule durée de la mission, et la géolocalisation cesse à la livraison. Elle n'est utilisée à aucune autre fin, et la trace du trajet est effacée à la remise du véhicule. Rien n'est enregistré avant la prise en charge ; avec une restitution, rien non plus entre la livraison et la prise en charge du véhicule restitué, dont la trace est effacée à sa remise. Une interruption ou une indisponibilité du suivi n'ouvre aucun droit à indemnité, dès lors que le véhicule est livré dans les conditions convenues. WhatsApp reste ouvert pour toute question.
Je mets le véhicule en sécurité, je vous préviens sans délai et je vous indique où il se trouve. Ensuite, chacun supporte ce qui vient de lui.
Ce qui vient de moi (faute de conduite, panne d'énergie parce que je n'ai pas fait le plein ou la recharge, erreur de carburant) : vous ne payez rien. Ni dépannage, ni remorquage, ni retour. Vous êtes remboursé intégralement et compensé.
Ce qui vient du véhicule (usure, entretien non fait, pneu hors d'usage, organe défectueux, défaut connu et non signalé) : sont à votre charge le dépannage, le remorquage, la réparation (elle remet votre bien en état), le gardiennage, et mon retour (billet racheté, taxi jusqu'à la gare, hébergement si je ne peux plus rentrer le jour même). Le prix du convoyage reste dû, et une indemnité d'immobilisation de 200 € par journée s'ajoute à compter du lendemain du jour prévu pour la livraison : la journée de la mission est déjà couverte par le prix.
Je vous préviens avant d'appeler un dépanneur. Votre assurance comporte le plus souvent une assistance qui prend le remorquage en charge, souvent sans frais pour vous : c'est la solution la moins chère et elle vous appartient. Sur autoroute, en revanche, l'intervention est réservée au dépanneur agréé du secteur, à tarif réglementé : ni vous ni moi ne pouvons en choisir un autre.
Je n'avance aucun de ces frais. Le dépanneur ou le garage vous facture directement, ou vous me versez la somme avant que je ne l'engage. Sans règlement, je n'engage pas la dépense : je vous indique où se trouve le véhicule et il vous appartient de venir le récupérer.
Ces sommes sont exigibles avant la remise du véhicule, au même titre que le solde : je peux subordonner la remise à leur règlement.
Vous choisissez ensuite, une fois les coûts connus : réparation sur place et je livre le jour même, vous récupérez le véhicule vous-même, ou je reviens l'acheminer une fois réparé, sur nouveau devis pour ce second déplacement.
Ce n'est pas une question d'assurance : mon assurance couvre les dommages que je cause au véhicule, pas la défaillance propre du véhicule ni son dépannage.
Le véhicule doit pouvoir rouler. Pas de voyant rouge allumé, des pneus à la pression, les niveaux faits. Il ne m'appartient pas d'effacer un voyant ou de gonfler un pneu avant de partir. Je peux refuser un véhicule dans cet état, l'acompte est alors conservé, quel que soit le délai. Mais si je pars quand même, l'immobilisation qui en découle est à ma charge : le choix était le mien.
Je vous préviens immédiatement, avec la cause et la nouvelle heure prévisible. C'est ce qui permet de convenir d'un report plutôt que de tout annuler.
Créneau prioritaire manqué. Si j'arrive plus de 30 minutes après l'heure convenue d'un créneau prioritaire, pour une cause qui m'est propre, le supplément du créneau vous est remboursé ; l'aller de dernière minute et les frais de mes trajets, déjà engagés, restent dus.
| Ce que vous acceptez | Ce que vous percevez |
|---|---|
| Un report, à la date de votre choix, même plusieurs semaines plus tard | rien n'est remboursé, les sommes restent acquises à la mission reportée. Je peux y ajouter la formule Premium |
| L'annulation, pour une cause qui m'est propre | le remboursement intégral et la compensation, en argent |
La formule Premium est une prestation : elle ne peut compenser que ce qui reste à faire. Elle n'a donc de sens que s'il subsiste une mission : celle qui a été reportée, ou une prochaine. Si vous annulez définitivement, la compensation ne peut être qu'en argent : il n'y a plus de véhicule à nettoyer.
Refuser la formule Premium ne vous fait rien perdre : vous percevez alors la somme correspondante. C'est la cause de l'annulation qui détermine si une compensation est due, jamais le fait que vous ayez décliné une façon de vous la verser.
Ce qui ne vient ni de moi ni de vous. Lorsqu'un tiers cause le dommage (un véhicule qui refuse une priorité, un vol par effraction, un incendie, un événement naturel), c'est lui qui le doit, et son assureur avec lui. Vous êtes alors exactement dans la situation qui aurait été la vôtre si vous aviez conduit vous-même. Je dépose plainte, je déclare le sinistre, je vous transmets constat, photos et coordonnées du tiers, et je vous assiste. Cette règle ne joue pas si le dommage a été rendu possible par ma faute : véhicule laissé ouvert, clés à bord, stationnement inadapté.
Les antivols de votre véhicule. Mon assureur subordonne sa propre garantie vol à l'équipement du véhicule : marquage des vitres enregistré auprès d'ARGOS, alarme agréée SRA ou traçage par satellite avec abonnement en cours. Ces dispositifs appartiennent au véhicule, donc à vous : je ne peux ni les installer ni les retirer le temps d'un convoyage. Je vous le dis parce que vous avez le droit de le savoir avant de me confier vos clés, et je relève à l'état des lieux ce que le véhicule porte. Leur absence ne change rien à ce que je vous dois : elle joue entre mon assureur et moi, et c'est alors votre propre assurance, celle qui court pendant tout le convoyage, qui indemnise le vol, comme si vous aviez conduit vous-même.
Si vous refusez la livraison pour une bonne raison (une rayure que j'ai faite, un véhicule qui ne correspond pas), vous ne payez rien : ni frais, ni immobilisation. C'est à moi de faire réparer à mes frais avant de vous le présenter à nouveau.
L'indemnité d'immobilisation de 200 € ne se compte que pour les journées où je suis réellement mobilisé : celle où je reste sur place, celle où je reviens chercher le véhicule. Elle ne court pas pendant l'attente d'une réparation : un véhicule qui patiente trois semaines chez un garagiste ne mobilise personne.
Je n'interviens auprès du dépanneur, du garage et du gardien qu'en qualité de mandataire : leurs bons de dépôt et factures sont établis à votre nom.
Je ne repars chercher le véhicule qu'une fois trois conditions réunies : le garage confirme que sa facture est réglée et qu'il libère le véhicule, le devis du second déplacement est accepté et son acompte versé, et les frais restés dus du premier déplacement sont soldés. Ces derniers figurent sur le même devis : une seule demande, un seul règlement. Sans ces trois conditions, je ne me déplace pas, et cela ne m'est pas imputable.
Outre les clés et la carte grise : un contrôle technique en cours de validité lorsqu'il est exigé, la vignette Crit'Air si le trajet traverse ou dessert une zone à faibles émissions, et du 1er novembre au 31 mars les équipements hivernaux requis sur l'itinéraire. Ce ne sont pas des formalités : c'est le conducteur qui est verbalisé, et le véhicule peut être immobilisé.
L'attestation d'assurance du véhicule est vivement recommandée, sans être obligatoire : si le véhicule est assuré, remettez-la ; s'il ne l'est pas, il circule sous mon certificat W garage et la police de responsabilité civile circulation qui s'y attache (article 8).
Les contraventions de la mission sont à ma charge, sauf celles qui viennent du véhicule lui-même : contrôle technique périmé, équipement manquant, zone à faibles émissions interdite au véhicule. Je ne peux pas répondre d'une infraction que le véhicule portait avant que j'en prenne le volant.
Les forfaits de post-stationnement, les péages en flux libre et les débits de votre badge de télépéage ne sont pas des contraventions et ne peuvent être désignés : je vous les rembourse sur présentation de l'avis, sous 15 jours. Transmettez-moi tout avis reçu dans les 15 jours, faute de quoi le délai légal de désignation est dépassé.
Le véhicule ne doit contenir aucune marchandise illicite. C'est le conducteur qui est au volant lors d'un contrôle : je peux inspecter l'habitacle à l'état des lieux et refuser la prise en charge. Les objets trouvés après la livraison sont photographiés, signalés sous 48 h, conservés 30 jours et restitués à votre demande.
Je convoie les véhicules jusqu'à 3,5 t, en France métropolitaine et en Europe, dans les pays couverts par ma carte internationale d'assurance, dont je vous remets copie sur demande. Au-delà de 3,5 t, ou hors de cette couverture, il faut mon accord écrit avant la commande : le permis requis n'est pas le même, et la garantie ne joue pas.
Le prix comprend les péages de l'itinéraire que je retiens. Je choisis ce trajet selon la durée, la sécurité, le type de véhicule et le créneau convenu : un utilitaire ou un électrique n'empruntent pas les mêmes routes qu'une citadine. Le prix ne bouge pas selon ce choix : aucun supplément si je prends l'autoroute, aucune remise si je l'évite. Vous payez un véhicule livré dans le créneau, pas un chemin.
Si vous souhaitez un itinéraire particulier, dites-le avant le départ : le surcoût éventuel vous est chiffré. Et si vous m'autorisez à utiliser votre badge de télépéage, les péages correspondants restent à votre charge : c'est l'objet de cette autorisation. Sans elle, je ne touche pas à votre badge.
Si la mission ne peut raisonnablement tenir dans la journée, elle s'étale sur plusieurs jours et le créneau en tient compte. Les pauses de sécurité ne sont pas un retard, et elles se prennent sur des aires éclairées et fréquentées, véhicule fermé. La nuit, votre véhicule n'est jamais laissé sur la voie publique : il passe la nuit dans un emplacement fermé ou surveillé, et si la mission impose une nuit d'hôtel, je choisis un établissement disposant d'un parking fermé. Les clés et les documents ne demeurent jamais dans le véhicule.
Si vous mettez fin à la mission après l'enlèvement, le prix reste dû et le véhicule vous est remis là où il se trouve, ramené au départ sur nouveau devis, ou déposé en lieu sûr, plus mon retour. Sauf si votre décision vient d'un manquement de ma part : vous ne devez alors rien.
Je suis couvert par deux polices souscrites auprès de compagnies agréées : une responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile circulation attachée à mon certificat W garage, qui permet de convoyer un véhicule même non immatriculé ou non assuré. Tout dommage au véhicule qui m'est imputable est pris en charge sans aucune franchise pour vous. L'état des lieux photographique, avec la lettre de voiture signée, fait foi en cas de désaccord. Les photos sont conservées 5 ans après la livraison, puis supprimées ; la lettre de voiture signée, 10 ans, avec la facture. Tant qu'un litige est ouvert, ni ces photos ni la lettre de voiture ne sont supprimées ; votre réclamation, par téléphone, WhatsApp ou e-mail, ouvre ce litige, que j'enregistre moi-même.
Je m'engage à exécuter chaque mission avec le soin d'un professionnel. Les dommages qui me sont imputables sont indemnisés à concurrence de la valeur de remplacement à dire d'expert. Je ne réponds pas des objets personnels laissés dans le véhicule, sauf s'ils ont été mentionnés et acceptés par écrit à l'état des lieux de départ.
Toute réclamation est adressée à contact@convoyor.fr ou par courrier au 27 rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret. J'en accuse réception sous 48 heures et réponds au fond sous 15 jours. Les réserves sur l'état du véhicule obéissent au délai propre indiqué plus haut ; pour le reste, vos droits s'exercent dans les délais légaux de prescription.
À défaut d'accord amiable, la loi vous ouvre un recours gratuit à la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation). Vous pouvez également, sans frais et sans passer par moi, saisir un conciliateur de justice de votre commune, ou signaler le litige sur SignalConso (service public de la DGCCRF). Rien de tout cela ne vous prive du droit de saisir le tribunal.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile. Pour un professionnel, la juridiction compétente est celle que prévoit son contrat-cadre ; à défaut, celle que désigne le Code de procédure civile.